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Décision de justice

Tribunal de commerce de Pontoise, CHAMBRE 07, 11 septembre 2026, n° 2026P00514

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Parties (entreprises)

BCV

Exposé du litige

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 11 septembre 2026 7ème Chambre

N° PCL : 2026J00666 SAS BCV N° RG: 2026P00514

DEBITEUR

SAS BCV [Adresse 1]

RCS/RM PONTOISE : 418281036 - 1998 B 861

Enseigne : SPORT 2000 Représentant légal : [S] [W] [P] Président [I] [K] [O] [V] comparants en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 11 septembre 2026 où siégeaient M. Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Jean-Pierre DUQUESNE, M. Paul NATHAN, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l'audience publique du 11 septembre 2026.

RESOLUTION DE PLAN (régime institué par la loi de sauvegarde)

A la date du 1 juin 2026, SAS BCV a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, et requis l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, précisant qu'elle a déjà fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire en date du 22 novembre 2024 et que par autre jugement en date du 06 juin 2025, le Tribunal a arrêté un plan de redressement à son égard.

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le comité économique et social, à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure.

L'entreprise qui est immatriculée au RCS de PONTOISE sous le n° 418281036, a pour activité déclarée au RCS : Vente et location articlés de sport.

Exploitée sous la forme personnelle, elle est donc commerciale et a son activité dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal.

Au cours des débats en Chambre du Conseil, M. [P] [S], président, M. [V] [O], et M. [K] [I] directeurs générals ont comparu en personne, ont présenté leurs explications, et confirmé les termes de la déclaration.

Mme [L] [G] se présentant au nom des salariés a déclaré avoir connaissance des difficultés de l'entreprise et de la procédure entamée.

La SELARL PARENTHESE Administrateurs Judiciaires Associés prise en la personne de Me [Y] [D], commissaire à l'exécution du plan sollicite la liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions.

Que le Ministère Public avisé de ladite procédure, a été entendu en ses réquisitions, sollicite la liquidation judiciaire.

Motifs

MOTIVATION

Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :
 * que l'actif disponible est inexistant
 * que le passif exigible s'élève à : 571034,55 EUR.
 * que le chiffre d'affaires annuel s'élevait à : 3234726,61 EUR
 * que l'entreprise emploie 17 salariés.

Que l'entreprise est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements.

Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée.

Que la situation de fait corroborée par les propres déclarations du débiteur est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement par voie de continuation ou de cession.

Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'entreprise débitrice.

De constater que la liquidation judiciaire entraine la résolution du plan.

Qu'il y a lieu de mettre fins aux fonctions de la SELARL PARENTHESE Administrateurs Judiciaires Associés prise en la personne de Me [Y] [D], commissaire à l'exécution du plan.

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ;

De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code ;

Qu'il convient en outre de désigner un commissaire de justice en vertu de l'article L 641-1 du Code de Commerce chargé d'effectuer l'inventaire, et la prisée des actifs du débiteur.

De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ;

De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ;

Que l'exécution provisoire est de droit.

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré,

Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

SAS BCV

Enseigne : SPORT 2000

[Adresse 2]

[Localité 1]

RCS/RM PONTOISE : 418281036 - 1998 B 861

Activité déclarée au RCS/RM : Vente et location articlés de sport

Constate que la liquidation judiciaire entraine la résolution du plan de la SAS BCV arrêté par jugement de ce Tribunal le 06 juin 2025 et met fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan.

Fixe provisoirement au 1 juin 2026 la date de cessation des paiements ;

Nomme M. Bruno FOUCHET, Juge Commissaire ;

Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Q] [U] [Adresse 3] en qualité de liquidateur.

Désigne la SELARL DUMEYNIOU - FAVREAU - VALMIER [Adresse 4] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire national.

Dit toutefois que les créanciers anciennement soumis au plan seront dispensés de déclarer leurs créances et suretés, les créances inscrites au plan étant admissibles de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues.

Dit que le délai imparti au liquidateur pour l'établissement de la liste des créances est de dix mois à compter de l'expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations ;

Fixe au 11 septembre 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Rappelle qu'en cas de présence ou l'absence de salariés dans l'entreprise, le procès-verbal de désignation du représentant ou le procès-verbal de carence est déposé au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du Code de Commerce.

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l'article R 661-1 du Code de Commerce.

Dit que dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

La minute du jugement est signée par le Juge présidant l'audience et le Greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 11 septembre 2026 7ème Chambre

N° PCL : 2026J00666 SAS BCV N° RG: 2026P00514

DEBITEUR

SAS BCV [Adresse 1]

RCS/RM PONTOISE : 418281036 - 1998 B 861

Enseigne : SPORT 2000 Représentant légal : [S] [W] [P] Président [I] [K] [O] [V] comparants en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 11 septembre 2026 où siégeaient M. Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Jean-Pierre DUQUESNE, M. Paul NATHAN, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l'audience publique du 11 septembre 2026.

RESOLUTION DE PLAN (régime institué par la loi de sauvegarde)

A la date du 1 juin 2026, SAS BCV a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, et requis l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, précisant qu'elle a déjà fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire en date du 22 novembre 2024 et que par autre jugement en date du 06 juin 2025, le Tribunal a arrêté un plan de redressement à son égard.

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le comité économique et social, à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure.

L'entreprise qui est immatriculée au RCS de PONTOISE sous le n° 418281036, a pour activité déclarée au RCS : Vente et location articlés de sport.

Exploitée sous la forme personnelle, elle est donc commerciale et a son activité dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal.

Au cours des débats en Chambre du Conseil, M. [P] [S], président, M. [V] [O], et M. [K] [I] directeurs générals ont comparu en personne, ont présenté leurs explications, et confirmé les termes de la déclaration.

Mme [L] [G] se présentant au nom des salariés a déclaré avoir connaissance des difficultés de l'entreprise et de la procédure entamée.

La SELARL PARENTHESE Administrateurs Judiciaires Associés prise en la personne de Me [Y] [D], commissaire à l'exécution du plan sollicite la liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions.

Que le Ministère Public avisé de ladite procédure, a été entendu en ses réquisitions, sollicite la liquidation judiciaire.

MOTIVATION

Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :
 * que l'actif disponible est inexistant
 * que le passif exigible s'élève à : 571034,55 EUR.
 * que le chiffre d'affaires annuel s'élevait à : 3234726,61 EUR
 * que l'entreprise emploie 17 salariés.

Que l'entreprise est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements.

Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée.

Que la situation de fait corroborée par les propres déclarations du débiteur est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement par voie de continuation ou de cession.

Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'entreprise débitrice.

De constater que la liquidation judiciaire entraine la résolution du plan.

Qu'il y a lieu de mettre fins aux fonctions de la SELARL PARENTHESE Administrateurs Judiciaires Associés prise en la personne de Me [Y] [D], commissaire à l'exécution du plan.

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ;

De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code ;

Qu'il convient en outre de désigner un commissaire de justice en vertu de l'article L 641-1 du Code de Commerce chargé d'effectuer l'inventaire, et la prisée des actifs du débiteur.

De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ;

De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ;

Que l'exécution provisoire est de droit.

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré,

Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

SAS BCV

Enseigne : SPORT 2000

[Adresse 2]

[Localité 1]

RCS/RM PONTOISE : 418281036 - 1998 B 861

Activité déclarée au RCS/RM : Vente et location articlés de sport

Constate que la liquidation judiciaire entraine la résolution du plan de la SAS BCV arrêté par jugement de ce Tribunal le 06 juin 2025 et met fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan.

Fixe provisoirement au 1 juin 2026 la date de cessation des paiements ;

Nomme M. Bruno FOUCHET, Juge Commissaire ;

Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Q] [U] [Adresse 3] en qualité de liquidateur.

Désigne la SELARL DUMEYNIOU - FAVREAU - VALMIER [Adresse 4] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire national.

Dit toutefois que les créanciers anciennement soumis au plan seront dispensés de déclarer leurs créances et suretés, les créances inscrites au plan étant admissibles de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues.

Dit que le délai imparti au liquidateur pour l'établissement de la liste des créances est de dix mois à compter de l'expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations ;

Fixe au 11 septembre 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Rappelle qu'en cas de présence ou l'absence de salariés dans l'entreprise, le procès-verbal de désignation du représentant ou le procès-verbal de carence est déposé au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du Code de Commerce.

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l'article R 661-1 du Code de Commerce.

Dit que dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

La minute du jugement est signée par le Juge présidant l'audience et le Greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-09-12T14:41:14.450Z.