Article 1096 du Code civil

Texte

La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable. 
La donation de biens présents qui prend effet au cours du mariage faite entre époux n'est révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958. 
Les donations faites entre époux de biens présents ou de biens à venir ne sont pas révoquées par la survenance d'enfants.

Versions

• 1 janvier 2007 → aujourd’hui · en vigueur
• 1 janvier 2005 → 1 janvier 2007
• 18 février 1938 → 1 janvier 2005

Décisions qui le citent

159 décisions le citent (visas et motifs).

• 13 août 2026 · Tribunal judiciaire de Bar-le-Duc · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
• 2 juillet 2026 · Tribunal judiciaire du Mans · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 19 juin 2026 · Cour d'appel de Basse-Terre · Autre
• 11 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Libourne · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 3 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Grasse · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 22 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 21 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Bourges · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 15 janvier 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 10 décembre 2025 · décision hors de notre fonds
• 8 décembre 2025 · Tribunal judiciaire de Versailles · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 19 novembre 2025 · décision hors de notre fonds
• 18 novembre 2025 · Tribunal judiciaire de Toulouse · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
• 13 novembre 2025 · Tribunal judiciaire de Cambrai · MEE - incident
• 23 octobre 2025 · Tribunal judiciaire du Mans · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 3 octobre 2025 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
• 9 septembre 2025 · Tribunal judiciaire de Vannes · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 24 juin 2025 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 4 juin 2025 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 22 mai 2025 · Tribunal judiciaire de Nantes · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
• 13 mai 2025 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre