Article de loi
Article 1151 du Code civil
En vigueur depuis le 1 octobre 2016 · 2 versions
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Texte
Le contractant capable peut faire obstacle à l'action en nullité engagée contre lui en établissant que l'acte était utile à la personne protégée et exempt de lésion ou qu'il a profité à celle-ci. Il peut aussi opposer à l'action en nullité la confirmation de l'acte par son cocontractant devenu ou redevenu capable.
Versions
- 1 octobre 2016 → aujourd’hui · en vigueur
- 21 mars 1804 → 1 octobre 2016
Décisions qui le citent
528 décisions le citent (visas et motifs).
- 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
- 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
- 3 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
- 12 août 2026 · Tribunal judiciaire de Chambéry · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- 6 août 2026 · Tribunal judiciaire de Versailles · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- 16 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- 15 juin 2026 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre
- 1 juin 2026 · Cour d'appel de Nancy · Autre
- 28 mai 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
- 28 mai 2026 · Cour d'appel de Colmar · Autre
- 19 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Montpellier · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- 11 mai 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
- 26 mars 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
- 24 mars 2026 · Cour d'appel de Metz · Autre
- 25 février 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- 25 février 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- 18 février 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
- 11 février 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
- 28 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- 22 janvier 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre