Article 1692 du Code civil

Texte

La vente ou cession d'une créance comprend les accessoires de la créance, tels que caution, privilège et hypothèque.

Décisions qui le citent

220 décisions le citent (visas et motifs).

• 9 septembre 2026 · Cour de cassation · Rejet
• 7 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Toulouse · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 1 septembre 2026 · Cour d'appel de Reims · Autre
• 2 juillet 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 30 juin 2026 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 11 juin 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 4 juin 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 28 mai 2026 · Cour d'appel de Pau · Autre
• 14 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Troyes · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 7 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Chalons-en-Champagne · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 2 avril 2026 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre
• 18 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Foix · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 11 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Grasse · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 23 février 2026 · Tribunal judiciaire d'Angers · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 12 février 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 12 février 2026 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
• 18 décembre 2025 · Cour d'appel de Metz · Autre
• 11 décembre 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 11 décembre 2025 · Cour d'appel de Papeete · Autre
• 11 décembre 2025 · Cour d'appel de Papeete · Autre