Article 1933 du Code civil

Texte

Le dépositaire n'est tenu de rendre la chose déposée que dans l'état où elle se trouve au moment de la restitution. Les détériorations qui ne sont pas survenues par son fait sont à la charge du déposant.

Décisions qui le citent

218 décisions le citent (visas et motifs).

• 4 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Colmar · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
• 7 août 2026 · Tribunal judiciaire de Lyon · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 4 août 2026 · Tribunal judiciaire de Roanne · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 4 août 2026 · Tribunal judiciaire de Roanne · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 16 juin 2026 · Tribunal judiciaire d'Évreux · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 8 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Grasse · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 29 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Reims · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 28 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Metz · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 26 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 21 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Nice · Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
• 19 mai 2026 · Cour d'appel d'Orléans · Autre
• 13 mai 2026 · Cour d'appel d'Agen · Autre
• 13 mai 2026 · Tribunal judiciaire d'Alençon · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 12 mai 2026 · Cour d'appel de Papeete · Autre
• 29 avril 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 28 avril 2026 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 15 avril 2026 · Tribunal de commerce de Chartres
• 9 avril 2026 · décision hors de notre fonds
• 7 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Laval · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 24 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Malo · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur