Article 440 du Code civil

Texte

La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut être placée en curatelle. 
La curatelle n'est prononcée que s'il est établi que la sauvegarde de justice ne peut assurer une protection suffisante. 
La personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, peut être placée en tutelle. 
La tutelle n'est prononcée que s'il est établi que ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante.

Versions

• 1 janvier 2009 → aujourd’hui · en vigueur
• 15 juin 1965 → 1 janvier 2009

Décisions qui le citent

220 décisions le citent (visas et motifs).

• 11 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 7 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 6 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Dijon · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 25 juin 2026 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 4 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Bourges · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 26 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Bobigny · Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
• 15 mai 2026 · décision hors de notre fonds
• 13 mai 2026 · décision hors de notre fonds
• 22 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 15 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Draguignan · Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
• 14 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Melun · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 1 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 20 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 12 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 6 mars 2026 · Cour d'appel de Bourges · Autre
• 6 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Bobigny · Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
• 6 février 2026 · Tribunal judiciaire de Versailles · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 5 février 2026 · Tribunal judiciaire de Bobigny · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
• 27 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Draguignan · Réouverture des débats
• 7 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déclare la demande ou le recours irrecevable