Article 617 du Code civil

Texte

L'usufruit s'éteint :
Par la mort de l'usufruitier ;
Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ;
Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire ;
Par le non-usage du droit pendant trente ans ;
Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi.

Versions

• 14 mai 2009 → aujourd’hui · en vigueur
• 21 mars 1804 → 14 mai 2009

Décisions qui le citent

206 décisions le citent (visas et motifs).

• 4 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 24 août 2026 · Tribunal judiciaire de Papeete · Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
• 16 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Etienne · Autres mesures ordonnées en référé
• 16 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · MEE - incident
• 9 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 1 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Nanterre · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
• 1 juillet 2026 · décision hors de notre fonds
• 19 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte
• 17 juin 2026 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 28 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Nantes · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 20 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 20 mai 2026 · décision hors de notre fonds
• 5 mai 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 30 avril 2026 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 30 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 28 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Valence · Renvoi à la mise en état
• 25 mars 2026 · décision hors de notre fonds
• 10 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Pontoise · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 19 février 2026 · Tribunal judiciaire de Bobigny · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 12 février 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur