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Article de loi

Article L113-2 du Code de la propriété intellectuelle

En vigueur depuis le 3 juillet 1992
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Texte

Est dite de collaboration l'oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques.
 Est dite composite l'oeuvre nouvelle à laquelle est incorporée une oeuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière.
 Est dite collective l'oeuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé.

Décisions qui le citent

235 décisions le citent (visas et motifs).