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Article de loi

Article D242-6-1 du Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · 2 versions
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Texte

Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par établissement. 
Toutefois, l'entreprise qui relève d'une tarification individuelle ou mixte en application de l'article D. 242-6-2 peut demander, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, à bénéficier d'un taux unique pour l'ensemble de ses établissements appartenant à la même catégorie de risque. Cette option de calcul est définitive pour la catégorie de risque concernée. 
Le classement d'un établissement dans une catégorie de risque est effectué en fonction de l'activité exercée selon une nomenclature des risques et des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Versions

Décisions qui le citent

333 décisions le citent (visas et motifs).