Article R131-3 du Code de la sécurité sociale

Texte

Ne sont assimilées à un début d'activité ni la modification des conditions d'exercice de l'activité professionnelle, ni la reprise d'activité intervenue soit dans l'année au cours de laquelle est survenue la cessation d'activité, soit dans l'année suivante, ni le changement du lieu d'exercice de l'activité concernée.

Versions

• 11 mai 2017 → aujourd’hui · en vigueur
• 28 février 2016 → 11 mai 2017
• 31 décembre 2012 → 28 février 2016
• 11 novembre 2011 → 31 décembre 2012

Décisions qui le citent

26 décisions le citent (visas et motifs).

• 24 août 2026 · Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Autre
• 9 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Lyon · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 9 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Lille · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 5 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Versailles · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 4 juin 2026 · décision hors de notre fonds
• 16 avril 2026 · Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Autre
• 10 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Reims · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 5 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Bordeaux · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 15 décembre 2025 · Tribunal judiciaire de Tours · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 3 octobre 2025 · Tribunal judiciaire de Metz · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 22 août 2025 · Tribunal judiciaire de Laval · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 24 juillet 2025 · Tribunal judiciaire de Saint-Etienne · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 11 juillet 2025 · Tribunal judiciaire de Reims · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 27 mars 2025 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 9 janvier 2025 · décision hors de notre fonds
• 10 septembre 2024 · Tribunal judiciaire de Lyon · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 4 juillet 2024 · Tribunal judiciaire de Marseille · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 21 juin 2024 · Tribunal judiciaire de Nantes · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 15 mars 2024 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 20 février 2024 · Tribunal judiciaire de Marseille · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes