Article 587 du Code de procédure civile

Texte

La tierce opposition formée à titre principal est portée devant la juridiction dont émane le jugement attaqué.
La décision peut être rendue par les mêmes magistrats.
Lorsque la tierce opposition est dirigée contre un jugement rendu en matière gracieuse, elle est formée, instruite et jugée selon les règles de la procédure contentieuse.

Décisions qui le citent

87 décisions le citent (visas et motifs).

• 10 septembre 2026 · Cour de cassation · Cassation
• 3 août 2026 · Tribunal judiciaire de Pontoise · Prononce le rétablissement personnel sans LJ
• 27 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Pontoise · Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
• 27 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Pontoise · Prononce le rétablissement personnel sans LJ
• 27 juillet 2026 · Tribunal de commerce de Salon-de-Provence
• 23 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Nice · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 25 juin 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 17 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 8 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Pontoise · Prononce le rétablissement personnel sans LJ
• 1 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Pontoise · Prononce le rétablissement personnel sans LJ
• 13 mai 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 30 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Colmar · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 30 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Pontoise · Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
• 23 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Pontoise · Prononce le rétablissement personnel sans LJ
• 17 mars 2026 · Cour d'appel d'Angers · Autre
• 13 mars 2026 · Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Irrecevabilité
• 5 mars 2026 · Cour d'appel de Rouen · Autre
• 5 mars 2026 · Cour d'appel de Rouen · Autre
• 2 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Pontoise · Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
• 11 décembre 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre