Article de loi
Article 936 du Code de procédure civile
En vigueur depuis le 1 septembre 2017 · 4 versions
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Texte
Dès l'accomplissement des formalités par l'appelant, le greffe avise, par tous moyens, la partie adverse de l'appel, lui adresse une copie de la déclaration d'appel et l'informe qu'elle sera ultérieurement convoquée devant la cour.
Versions
- 1 septembre 2017 → aujourd’hui · en vigueur
- 15 mars 2015 → 1 septembre 2017
- 1 janvier 2005 → 15 mars 2015
- 24 janvier 1978 → 1 janvier 2005
Décisions qui le citent
105 décisions le citent (visas et motifs).
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