Article L211-19 du Code des assurances

Texte

La victime peut, dans le délai prévu par l'article 2226 du code civil, demander la réparation de l'aggravation du dommage qu'elle a subi à l'assureur qui a versé l'indemnité.

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• 19 juin 2008 → aujourd’hui · en vigueur
• 20 mars 1988 → 19 juin 2008

Décisions qui le citent

55 décisions le citent (visas et motifs).

• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Lille · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 7 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Lyon · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 31 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 9 juillet 2026 · Cour d'appel de Basse-Terre · Autre
• 9 juillet 2026 · Cour d'appel de Caen · Autre
• 7 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Metz · Réouverture des débats
• 26 mai 2026 · Cour d'appel de Poitiers · Autre
• 26 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 16 avril 2026 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
• 20 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Limoges · Accorde une provision
• 19 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Nantes · Délibéré pour mise à disposition de la décision
• 19 février 2026 · Tribunal judiciaire de Bordeaux · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 17 février 2026 · Cour d'appel de Besançon · Autre
• 22 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Grasse · Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
• 15 janvier 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 13 janvier 2026 · Cour d'appel de Dijon · Autre
• 19 décembre 2025 · Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 18 décembre 2025 · Cour d'appel de Metz · Autre
• 19 novembre 2025 · Tribunal judiciaire de Caen · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
• 23 octobre 2025 · Tribunal judiciaire de Nanterre · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur