Article L213-1 du Code rural et de la pêche maritime

Texte

L'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente section, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol.

Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

Versions

• 1 octobre 2021 → aujourd’hui · en vigueur
• 1 juillet 2016 → 1 octobre 2021
• 15 octobre 2014 → 1 juillet 2016
• 18 février 2005 → 15 octobre 2014
• 21 septembre 2000 → 18 février 2005
• 4 novembre 1989 → 21 septembre 2000

Décisions qui le citent

152 décisions le citent (visas et motifs).

• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Metz · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 2 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier · Désigne un expert ou un autre technicien
• 28 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Bordeaux · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 23 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Quentin · Déclare la demande ou le recours irrecevable
• 7 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Metz · Désigne un expert ou un autre technicien
• 7 juillet 2026 · Tribunal judiciaire d'Angers · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 23 juin 2026 · Cour d'appel de Besançon · Autre
• 28 mai 2026 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
• 21 mai 2026 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
• 21 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 19 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Chartres · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 27 avril 2026 · Cour d'appel de Colmar · Autre
• 23 avril 2026 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre
• 23 avril 2026 · Tribunal judiciaire du Mans · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 14 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Melun · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 10 février 2026 · Cour d'appel de Besançon · Autre
• 5 février 2026 · Cour d'appel de Pau · Autre
• 5 février 2026 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
• 3 février 2026 · Tribunal judiciaire de Meaux · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 29 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Grenoble · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur