Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 mai 2022, n° 22-82.874

N° K 22-82.874 F-N
 N° 00750
 
 
 ECF
 
 NON-LIEU A DÉSIGNATION DE JURIDICTION
 18 MAI 2022
 
 
 
 
 
 M. SOULARD président,
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 18 MAI 2022
 
 
 
 M. [C] [D] a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises de la Moselle en date du 1er mars 2022, qui, pour meurtre aggravé, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement, quinze ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et a ordonné une mesure de confiscation.
 
 Le ministère public a interjeté appel incident sur l'arrêt pénal.
 
 Le ministère public et les parties ont produit des observations écrites. 
 
 Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 mai 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 
 
 
 M. [D] s'est désisté de son appel le 6 avril 2022. 
 
 Il convient de lui donner acte de son désistement d'appel, qui emporte la caducité de l'appel incident du ministère public, par application de l'article 380-11 du code de procédure pénale.
 
 Dès lors il n'y a pas lieu à désignation d'une cour d'assises chargée de statuer en appel.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 
 CONSTATE le désistement de l'appel principal de M. [D] ;
 
 CONSTATE la caducité de l'appel incident du ministère public à son encontre ; 
 
 Dit n'y avoir lieu à désignation d'une cour d'assises pour statuer en appel ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille vingt deux.