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Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2022:OR31616

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 16 août 2022, n° 22-18.869

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Chronologie de l'affaire

Jugé 3,2 mois après la décision attaquée.

Textes visés

code de procedure civile 1009

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première Présidence
 _______
 
 Pourvoi n° : Q 22-18.869
 Demanderesse : la société Bbde SAS
 représentée par : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
 Défenderesses: - la société Bel SA et la société Unibel SA
 représentées par : la SAS Hannotin Avocats
 - l'Autorité des Marchés Financiers
 représentée par : la SCP Ohl-Vexliard 
 Ordonnance : n° 31616
 
 ORDONNANCE
 
 de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,
 
 Vu le pourvoi n° Q 22-18.869, formé le 12 juillet 2022 par la société Bbde SAS contre un arrêt rendu le 12 mai 2022 par la cour d'appel de Paris (Pôle 5 - Chambre 7), dans un litige l'opposant à la société Bel SA, à la société Unibel SA et à l'Autorité des Marchés Financiers ;
 
 Vu la constitution en demande de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, pour la société Bbde SAS ;
 
 Vu la constitution en défense de la SCP Ohl-Vexliard, pour l'Autorité des Marchés Financiers ;
 
 Vu la constitution en défense de la SAS Hannotin Avocats, pour la société Bel SA et la société Unibel SA ; 
 
 Vu la requête présentée le 11 août 2022 par la société Bel SA et la société Unibel SA et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
 
 Vu l'avis présenté par M. le procureur général le 16 août 2022 ;
 
 Il y a lieu, eu égard à la nature du litige et des éléments produits, de faire application des dispositions de l'article susvisé afin qu'il soit statué sur la procédure dans les meilleurs délais.

Dispositif

En conséquence,
 
 Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance au conseil de la société Bbde SAS, et le délai imparti pour le dépôt des mémoires en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à la société Bel SA, à la société Unibel SA et à l'Autorité des Marchés Financiers.
 
 Fait à Paris, le 16 août 2022
 La conseillère référendaire déléguée,
 
 
 Sophie Azria
Texte intégral
COUR DE CASSATION
 Première Présidence
 _______
 
 Pourvoi n° : Q 22-18.869
 Demanderesse : la société Bbde SAS
 représentée par : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
 Défenderesses: - la société Bel SA et la société Unibel SA
 représentées par : la SAS Hannotin Avocats
 - l'Autorité des Marchés Financiers
 représentée par : la SCP Ohl-Vexliard 
 Ordonnance : n° 31616
 
 ORDONNANCE
 
 de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,
 
 Vu le pourvoi n° Q 22-18.869, formé le 12 juillet 2022 par la société Bbde SAS contre un arrêt rendu le 12 mai 2022 par la cour d'appel de Paris (Pôle 5 - Chambre 7), dans un litige l'opposant à la société Bel SA, à la société Unibel SA et à l'Autorité des Marchés Financiers ;
 
 Vu la constitution en demande de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, pour la société Bbde SAS ;
 
 Vu la constitution en défense de la SCP Ohl-Vexliard, pour l'Autorité des Marchés Financiers ;
 
 Vu la constitution en défense de la SAS Hannotin Avocats, pour la société Bel SA et la société Unibel SA ; 
 
 Vu la requête présentée le 11 août 2022 par la société Bel SA et la société Unibel SA et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
 
 Vu l'avis présenté par M. le procureur général le 16 août 2022 ;
 
 Il y a lieu, eu égard à la nature du litige et des éléments produits, de faire application des dispositions de l'article susvisé afin qu'il soit statué sur la procédure dans les meilleurs délais.
 
 En conséquence,
 
 Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance au conseil de la société Bbde SAS, et le délai imparti pour le dépôt des mémoires en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à la société Bel SA, à la société Unibel SA et à l'Autorité des Marchés Financiers.
 
 Fait à Paris, le 16 août 2022
 La conseillère référendaire déléguée,
 
 
 Sophie Azria

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Mise à jour de la source le 2024-02-27T17:57:52.351Z.