Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2022:OR31636
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 19 septembre 2022, n° 22-19.884
Autre
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Chronologie de l'affaire
- 9 juin 2022 · Cour d'appel de Douai · Autre (décision attaquée)
- 19 septembre 2022 · Cour de cassation · Autre (cette décision)
Jugé 3,4 mois après la décision attaquée.
Textes visés
Motifs
COUR DE CASSATION Première Présidence _______ Pourvoi n° : T 22-19.884 Demandeur : le Centre d'ingénierie de maintenance et d'expertise d'ouvrages « CIMEO » SAS, exerçant sous le nom commercial « Cimeo-Cimeo Rhône Alpes » représenté par: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défenderesses : - la société Ginger Cebtp SAS représentée par : la SCP Alain Bénabent - la société Cimeo Nord SAS Ordonnance : n° 31636 ORDONNANCE de la déléguée du premier président de la Cour de cassation, VU le pourvoi n° T 22-19.884, formé le 5 août 2022 par le Centre d'ingénierie de maintenance et d'expertise d'ouvrages « CIMEO » SAS, exerçant sous le nom commercial « Cimeo-Cimeo Rhône Alpes » contre un arrêt rendu le 9 juin 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre 2 section 1), dans un litige l'opposant à la société Ginger Cebtp SAS et à la société Cimeo Nord SAS ; VU la constitution en demande de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, pour le Centre d'ingénierie de maintenance et d'expertise d'ouvrages « CIMEO » SAS, exerçant sous le nom commercial « Cimeo-Cimeo Rhône Alpes » ; VU la constitution en défense de la SCP Alain Bénabent, pour la société Ginger Cebtp SAS ; VU la requête présentée le 9 septembre 2022 par la société Ginger Cebtp SAS et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; VU l'avis présenté par M. le procureur général le 16 septembre 2022 ; Il y a lieu, eu égard à la nature du litige et des éléments produits, de faire application des dispositions de l'article susvisé afin qu'il soit statué sur la procédure dans les meilleurs délais.
Dispositif
En conséquence, Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1 mois et 15 jours, à compter de la notification de la présente ordonnance au conseil du Centre d'ingénierie de maintenance et d'expertise d'ouvrages « CIMEO » SAS, exerçant sous le nom commercial -2- Ord. n° 31636 « Cimeo-Cimeo Rhône Alpes », et le délai imparti pour le dépôt des mémoires en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à la société Ginger Cebtp SAS et à la société Cimeo Nord SAS. Fait à Paris, le 19 septembre 2022 La conseillère référendaire déléguée, Caroline Azar
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première Présidence _______ Pourvoi n° : T 22-19.884 Demandeur : le Centre d'ingénierie de maintenance et d'expertise d'ouvrages « CIMEO » SAS, exerçant sous le nom commercial « Cimeo-Cimeo Rhône Alpes » représenté par: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défenderesses : - la société Ginger Cebtp SAS représentée par : la SCP Alain Bénabent - la société Cimeo Nord SAS Ordonnance : n° 31636 ORDONNANCE de la déléguée du premier président de la Cour de cassation, VU le pourvoi n° T 22-19.884, formé le 5 août 2022 par le Centre d'ingénierie de maintenance et d'expertise d'ouvrages « CIMEO » SAS, exerçant sous le nom commercial « Cimeo-Cimeo Rhône Alpes » contre un arrêt rendu le 9 juin 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre 2 section 1), dans un litige l'opposant à la société Ginger Cebtp SAS et à la société Cimeo Nord SAS ; VU la constitution en demande de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, pour le Centre d'ingénierie de maintenance et d'expertise d'ouvrages « CIMEO » SAS, exerçant sous le nom commercial « Cimeo-Cimeo Rhône Alpes » ; VU la constitution en défense de la SCP Alain Bénabent, pour la société Ginger Cebtp SAS ; VU la requête présentée le 9 septembre 2022 par la société Ginger Cebtp SAS et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; VU l'avis présenté par M. le procureur général le 16 septembre 2022 ; Il y a lieu, eu égard à la nature du litige et des éléments produits, de faire application des dispositions de l'article susvisé afin qu'il soit statué sur la procédure dans les meilleurs délais. En conséquence, Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1 mois et 15 jours, à compter de la notification de la présente ordonnance au conseil du Centre d'ingénierie de maintenance et d'expertise d'ouvrages « CIMEO » SAS, exerçant sous le nom commercial -2- Ord. n° 31636 « Cimeo-Cimeo Rhône Alpes », et le délai imparti pour le dépôt des mémoires en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à la société Ginger Cebtp SAS et à la société Cimeo Nord SAS. Fait à Paris, le 19 septembre 2022 La conseillère référendaire déléguée, Caroline Azar
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Mise à jour de la source le 2024-02-27T17:44:37.433Z.