Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2023:OR31671
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 8 février 2023, n° 23-11.641
Autre
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Chronologie de l'affaire
- 31 janvier 2023 · Cour d'appel de Reims · Autre (décision attaquée)
- 8 février 2023 · Cour de cassation · Autre (cette décision)
Jugé 8 jours après la décision attaquée.
Textes visés
Motifs
COUR DE CASSATION Première Présidence _______ N/réf à rappeler : Ord n° 31671 Pourvoi N° : D 23-11.641 Demandeurs : 1° M. [E] [G] 2° Mme [Y] [G] représentés par : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur : M. [P] [U] ORDONNANCE de la déléguée du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi n° D 23-11.641, formé par Madame [Y] [G] et Monsieur [E] [G] le 03 février 2023 contre un arrêt (RG : 22/00163), rendu le 31 janvier 2023 par la cour d'appel de Reims ; Vu la constitution en demande de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon pour Monsieur et Madame [G] ; Vu le mémoire ampliatif déposé le 06 février 2023 ; Vu la requête présentée le 06 février 2023 par Monsieur et Madame [G] et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par M. Le procureur général le 08 février 2023 ; Il y a lieu, eu égard à la nature du litige qui porte sur une contestation en matière de funérailles, de faire application des dispositions de l'article susvisé afin qu'il soit statué dans les meilleurs délais.
Dispositif
EN CONSEQUENCE, Réduisons le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense. Disons que ce délai expire le lundi 13 février 2023 à 13heures. Fait à Paris, le 08 février 2023 La conseillère référendaire déléguée, Caroline Azar
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première Présidence _______ N/réf à rappeler : Ord n° 31671 Pourvoi N° : D 23-11.641 Demandeurs : 1° M. [E] [G] 2° Mme [Y] [G] représentés par : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur : M. [P] [U] ORDONNANCE de la déléguée du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi n° D 23-11.641, formé par Madame [Y] [G] et Monsieur [E] [G] le 03 février 2023 contre un arrêt (RG : 22/00163), rendu le 31 janvier 2023 par la cour d'appel de Reims ; Vu la constitution en demande de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon pour Monsieur et Madame [G] ; Vu le mémoire ampliatif déposé le 06 février 2023 ; Vu la requête présentée le 06 février 2023 par Monsieur et Madame [G] et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par M. Le procureur général le 08 février 2023 ; Il y a lieu, eu égard à la nature du litige qui porte sur une contestation en matière de funérailles, de faire application des dispositions de l'article susvisé afin qu'il soit statué dans les meilleurs délais. EN CONSEQUENCE, Réduisons le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense. Disons que ce délai expire le lundi 13 février 2023 à 13heures. Fait à Paris, le 08 février 2023 La conseillère référendaire déléguée, Caroline Azar
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Mise à jour de la source le 2024-02-27T16:28:18.146Z.