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Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2023:OR31667

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 4 avril 2023, n° 23-13.104

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Chronologie de l'affaire

Jugé 2,3 mois après la décision attaquée.

Textes visés

code de procedure civile 1009

Motifs

COUR DE CASSATION 
 Première Présidence
 _______
 
 N/réf à rappeler : Ord n° 31667
 Pourvoi N° : U 23-13.104
 Demandeurs : M. [B] [O] et 100 autres 
 représentés par : Maître Frédéric Descorps-Declère
 Défenderesses : Société Gestalc et 11 autres 
 
 ORDONNANCE
 
 de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,
 
 
 Vu le pourvoi N°U 23-13.104, formé par Monsieur [B] [O] et 100 autres le 08 mars 2023 contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Bordeaux en date du 24 janvier 2023, 1ère chambre civile (RG 22/01513) ;
 
 Vu la constitution en demande de Maître [F] [E] pour M. [B] [O] et consorts ;
 
 Vu le mémoire ampliatif déposé le 25 mars 2023 ;
 
 Vu la requête présentée le 28 mars 2023 par Monsieur [B] [O] et consorts tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
 
 Vu l'avis présenté par M. Le procureur général le 30 mars 2023 ;

Dispositif

EN CONSEQUENCE,
 
 S'agissant d'un pourvoi portant sur une mesure d'instruction avant tout procès, conditionnant une éventuelle action au fond dans un dossier intéressant un grand nombre de parties, il y a lieu d'ordonner la réduction des délais. 
 
 le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à la société Gestlac et consort.
 
 
 
 Fait à Paris, le 04 avril 2023
 
 La conseillère référendaire déléguée,
 
 
 
 Caroline Azar
Texte intégral
COUR DE CASSATION 
 Première Présidence
 _______
 
 N/réf à rappeler : Ord n° 31667
 Pourvoi N° : U 23-13.104
 Demandeurs : M. [B] [O] et 100 autres 
 représentés par : Maître Frédéric Descorps-Declère
 Défenderesses : Société Gestalc et 11 autres 
 
 ORDONNANCE
 
 de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,
 
 
 Vu le pourvoi N°U 23-13.104, formé par Monsieur [B] [O] et 100 autres le 08 mars 2023 contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Bordeaux en date du 24 janvier 2023, 1ère chambre civile (RG 22/01513) ;
 
 Vu la constitution en demande de Maître [F] [E] pour M. [B] [O] et consorts ;
 
 Vu le mémoire ampliatif déposé le 25 mars 2023 ;
 
 Vu la requête présentée le 28 mars 2023 par Monsieur [B] [O] et consorts tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
 
 Vu l'avis présenté par M. Le procureur général le 30 mars 2023 ;
 
 
 EN CONSEQUENCE,
 
 S'agissant d'un pourvoi portant sur une mesure d'instruction avant tout procès, conditionnant une éventuelle action au fond dans un dossier intéressant un grand nombre de parties, il y a lieu d'ordonner la réduction des délais. 
 
 le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à la société Gestlac et consort.
 
 
 
 Fait à Paris, le 04 avril 2023
 
 La conseillère référendaire déléguée,
 
 
 
 Caroline Azar

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Mise à jour de la source le 2024-02-27T15:52:01.081Z.