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Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2023:OR31729

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 26 juin 2023, n° 23-15.433

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Chronologie de l'affaire

Jugé 2,2 mois après la décision attaquée.

Textes visés

code de procedure civile 1009

Motifs

COUR DE CASSATION 
 Première Présidence
 _______
 
 N/réf à rappeler : Ord n° 31729
 Pourvoi N° : A 23-15.433 
 Demanderesse : Société DirectAnnonces
 Représentée par : SCP Piwnica et Molinié 
 Défenderesse : Société LBC France 
 représentée par : SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier 
 
 
 ORDONNANCE
 
 de la déléguée du premier président de la Cour de cassation, 
 
 Vu le pourvoi n° A 23-15.433, formé par la société DirectAnnonces le 09 mai 2023 contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris, pôle 5 chambre 1 (RG 22/04029) en date du 19 avril 2023 ; 
 Vu la constitution en demande de la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, du 09 mai 2023, pour la société DirectAnnonces ; 
 
 Vu la constitution en défense du 31 mai 2023 de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier pour la société LBC France ;
 
 Vu la requête présentée le 21 juin 2023 par la société DirectAnnonces et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
 Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 22 juin 2023 ; 
 
 S'agissant d'un litige portant sur une mesure d'instruction préparatoire à un procès, il est opportun de réduire les délais d'instruction du pourvoi afin de ne pas retarder l'examen de la procédure au fond

Dispositif

EN CONSEQUENCE,
 
 Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la société DirectAnnonces et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à la société LBC France.
 
 Fait à Paris, le 26 juin 2023
 
 La conseillère référendaire déléguée,
 
 Caroline Azar
Texte intégral
COUR DE CASSATION 
 Première Présidence
 _______
 
 N/réf à rappeler : Ord n° 31729
 Pourvoi N° : A 23-15.433 
 Demanderesse : Société DirectAnnonces
 Représentée par : SCP Piwnica et Molinié 
 Défenderesse : Société LBC France 
 représentée par : SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier 
 
 
 ORDONNANCE
 
 de la déléguée du premier président de la Cour de cassation, 
 
 Vu le pourvoi n° A 23-15.433, formé par la société DirectAnnonces le 09 mai 2023 contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris, pôle 5 chambre 1 (RG 22/04029) en date du 19 avril 2023 ; 
 Vu la constitution en demande de la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, du 09 mai 2023, pour la société DirectAnnonces ; 
 
 Vu la constitution en défense du 31 mai 2023 de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier pour la société LBC France ;
 
 Vu la requête présentée le 21 juin 2023 par la société DirectAnnonces et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
 Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 22 juin 2023 ; 
 
 S'agissant d'un litige portant sur une mesure d'instruction préparatoire à un procès, il est opportun de réduire les délais d'instruction du pourvoi afin de ne pas retarder l'examen de la procédure au fond 
 
 EN CONSEQUENCE,
 
 Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la société DirectAnnonces et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à la société LBC France.
 
 Fait à Paris, le 26 juin 2023
 
 La conseillère référendaire déléguée,
 
 Caroline Azar

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Mise à jour de la source le 2024-02-27T15:08:44.039Z.