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Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2023:OR31744

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 7 août 2023, n° 23-17.632

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Chronologie de l'affaire

Jugé 3,9 mois après la décision attaquée.

Textes visés

code de procedure civile 1009

Motifs

COUR DE CASSATION 
 Première Présidence
 _______
 
 
 N/réf à rappeler : Ord n° 31744
 Pourvoi N° : R 23-17.632 
 Demanderesse: Madame [M] [T]
 Représentée par : la Scp Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils 
 Défendeur : Le Centre hospitalier d'[Localité 1].
 
 
 La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
 Vu le pourvoi n° R 23-17.632, formé le 21 juin 2023 par madame [M] [T], contre une ordonnance rendue le 11 avril 2023 ( RG.: 23/00042) par le premier président de la Cour d'appel de Douai ;
 
 Vu la constitution en demande du 21 juin 2023 de la Scp Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils de madame [T] ; 
 
 Vu le mémoire ampliatif déposé le 27 juillet 2023 par la Scp Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils ; 
 
 Vu la requête présentée le 02 août 2023 par madame [T] et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
 
 
 
 Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 04 oaût 2023 ;
 
 
 ***
 
 S'agissant d'une mesure d'hospitalisation complète sans consentement, privative de liberté, qui est toujours en cours, il y a lieu d'ordonner une réduction des délais.

Dispositif

EN CONSEQUENCE,
 
 Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à Monsieur le directeur du centre hospitalier d'[Localité 1].
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 07 août 2023
 
 Po/ La conseillère référendaire déléguée empêchée 
 
 Nathalie Jallut
Texte intégral
COUR DE CASSATION 
 Première Présidence
 _______
 
 
 N/réf à rappeler : Ord n° 31744
 Pourvoi N° : R 23-17.632 
 Demanderesse: Madame [M] [T]
 Représentée par : la Scp Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils 
 Défendeur : Le Centre hospitalier d'[Localité 1].
 
 
 La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
 Vu le pourvoi n° R 23-17.632, formé le 21 juin 2023 par madame [M] [T], contre une ordonnance rendue le 11 avril 2023 ( RG.: 23/00042) par le premier président de la Cour d'appel de Douai ;
 
 Vu la constitution en demande du 21 juin 2023 de la Scp Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils de madame [T] ; 
 
 Vu le mémoire ampliatif déposé le 27 juillet 2023 par la Scp Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils ; 
 
 Vu la requête présentée le 02 août 2023 par madame [T] et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
 
 
 
 Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 04 oaût 2023 ;
 
 
 ***
 
 S'agissant d'une mesure d'hospitalisation complète sans consentement, privative de liberté, qui est toujours en cours, il y a lieu d'ordonner une réduction des délais. 
 
 EN CONSEQUENCE,
 
 Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à Monsieur le directeur du centre hospitalier d'[Localité 1].
 
 
 
 
 Fait à Paris, le 07 août 2023
 
 Po/ La conseillère référendaire déléguée empêchée 
 
 Nathalie Jallut

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Mise à jour de la source le 2024-02-27T14:56:31.807Z.