notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2024:OR31805

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 16 avril 2024, n° 24-13.828

Autre
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Chronologie de l'affaire

Jugé 21 jours après la décision attaquée.

Textes visés

code de procedure civile 1009

Motifs

COUR DE CASSATION 
 Le premier président 
 __ 
 ORDONNANCE
 
 Paris, le 16 avril 2024
 N/réf à rappeler : Ord n° 31805
 Pourvoi N° : B 24-13.828
 Demandeur : Monsieur M. [I] [R]
 Représenté par : la SCP Alain Bénabent 
 Défendeurs : 1- M. le Procureur Général Près la Cour d'Appel de Versailles, 
 2- M [O] [Y] en qualité de Président du Conseil régional des Notaires de 
 la Cour d'appel de Versailles, Chambre de discipline 
 La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
 
 Vu le pourvoi n° B 24-13.828, formé le 8 avril 2024 par Monsieur [I] [R], contre un arrêt en date du 26 mars 2024 rendu par la cour d'appel de Versailles (n° RG : 22/00807) ;
 
 Vu la constitution en demande du 8 avril 2024 de la SCP Bénabent, avocat aux Conseils pour Monsieur [I] [R] ; 
 
 Vu la requête présentée le 10 avril 2024 par Monsieur [I] [R] et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 15 avril avril 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le 16 avril 2024.
 ***
 
 S'agissant d'une mesure de destitution d'un notaire, qui pourrait, selon le requérant, poser une difficulté s'agissant de la gestion provisoire de l'étude, il y a lieu, dans le souci de garantir l'effectivité du pourvoi, d'ordonner une réduction des délais d'instruction de celui-ci.

Dispositif

EN CONSEQUENCE, 
 
 Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en demande est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils pour Monsieur [I] [R].
 
 P/ Le premier président
 La conseillère référendaire déléguée
 
 Caroline Azar
Texte intégral
COUR DE CASSATION 
 Le premier président 
 __ 
 ORDONNANCE
 
 Paris, le 16 avril 2024
 N/réf à rappeler : Ord n° 31805
 Pourvoi N° : B 24-13.828
 Demandeur : Monsieur M. [I] [R]
 Représenté par : la SCP Alain Bénabent 
 Défendeurs : 1- M. le Procureur Général Près la Cour d'Appel de Versailles, 
 2- M [O] [Y] en qualité de Président du Conseil régional des Notaires de 
 la Cour d'appel de Versailles, Chambre de discipline 
 La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
 
 Vu le pourvoi n° B 24-13.828, formé le 8 avril 2024 par Monsieur [I] [R], contre un arrêt en date du 26 mars 2024 rendu par la cour d'appel de Versailles (n° RG : 22/00807) ;
 
 Vu la constitution en demande du 8 avril 2024 de la SCP Bénabent, avocat aux Conseils pour Monsieur [I] [R] ; 
 
 Vu la requête présentée le 10 avril 2024 par Monsieur [I] [R] et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 15 avril avril 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le 16 avril 2024.
 ***
 
 S'agissant d'une mesure de destitution d'un notaire, qui pourrait, selon le requérant, poser une difficulté s'agissant de la gestion provisoire de l'étude, il y a lieu, dans le souci de garantir l'effectivité du pourvoi, d'ordonner une réduction des délais d'instruction de celui-ci.
 
 EN CONSEQUENCE, 
 
 Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en demande est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils pour Monsieur [I] [R].
 
 P/ Le premier président
 La conseillère référendaire déléguée
 
 Caroline Azar

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de procedure civile 1009). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2024-04-21T17:30:01.908Z.