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Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2024:OR31845

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 5 juillet 2024, n° 24-16.859

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Chronologie de l'affaire

Jugé 43 jours après la décision attaquée.

Parties (entreprises)

Atl locationAvis location de voituresSwal Samuel william auto lease

Textes visés

code de procedure civile 1009

Motifs

COUR DE CASSATION [Localité 1], le 5 juillet 2024
 Le premier président _______ 
 ORDONNANCE
 
 N/réf à rappeler : Ord n° 31845
 Pourvoi N° : W 24-16.859
 Demanderesse: Société Avis location de voitures 
 (société par actions simplifiée RCS Nanterre 652 023 961),
 Représentée par : SCP Alain Bénabent
 Défenderesse : 1- Société Atl location (SARL RCS de Bobigny 429 977 952)
 2- Société Swal Samuel william auto lease (SARL RCS Nanterre 483 442 414) (SWAL),
 
 
 
 La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
 
 Vu le pourvoi n° W 24-16.859, formé le 25 juin 2024 par la Société Avis location de voitures contre un arrêt en date du 23 mai 2024 rendu par la cour d'appel de Paris (n° RG : 21/17351) pôle 5, chambre 5 ;
 
 Vu la constitution en demande du 25 juin 2024 de la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils pour la Société Avis location de voitures ;
 
 Vu la requête présentée le 25 juin 2024 par la Société Avis location de voitures et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
 
 Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 3 juillet 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le même jour.
 
 ***
 La seule circonstance que l'instance dure depuis plus de 10 ans et que la procédure prévue par l'arrêt attaqué pour l'évaluation d'un préjudice est "lourde" est insuffisante à justifier d'une réduction des délais, mesure exceptionnelle eu égard à l'atteinte aux droits de la défense qu'elle représente.

Dispositif

EN CONSEQUENCE, 
 
 La requête présentée par Société Avis location de voitures tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile, est rejetée.
 P/ Le premier président
 La conseillère référendaire déléguée
 
 Caroline Azar
Texte intégral
COUR DE CASSATION [Localité 1], le 5 juillet 2024
 Le premier président _______ 
 ORDONNANCE
 
 N/réf à rappeler : Ord n° 31845
 Pourvoi N° : W 24-16.859
 Demanderesse: Société Avis location de voitures 
 (société par actions simplifiée RCS Nanterre 652 023 961),
 Représentée par : SCP Alain Bénabent
 Défenderesse : 1- Société Atl location (SARL RCS de Bobigny 429 977 952)
 2- Société Swal Samuel william auto lease (SARL RCS Nanterre 483 442 414) (SWAL),
 
 
 
 La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
 
 Vu le pourvoi n° W 24-16.859, formé le 25 juin 2024 par la Société Avis location de voitures contre un arrêt en date du 23 mai 2024 rendu par la cour d'appel de Paris (n° RG : 21/17351) pôle 5, chambre 5 ;
 
 Vu la constitution en demande du 25 juin 2024 de la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils pour la Société Avis location de voitures ;
 
 Vu la requête présentée le 25 juin 2024 par la Société Avis location de voitures et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
 
 Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 3 juillet 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le même jour.
 
 ***
 La seule circonstance que l'instance dure depuis plus de 10 ans et que la procédure prévue par l'arrêt attaqué pour l'évaluation d'un préjudice est "lourde" est insuffisante à justifier d'une réduction des délais, mesure exceptionnelle eu égard à l'atteinte aux droits de la défense qu'elle représente. 
 
 
 EN CONSEQUENCE, 
 
 La requête présentée par Société Avis location de voitures tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile, est rejetée.
 P/ Le premier président
 La conseillère référendaire déléguée
 
 Caroline Azar

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Mise à jour de la source le 2024-07-12T17:31:37.500Z.