Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2024:OR31872
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 24 octobre 2024, n° 24-20.853
Autre
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises
Chronologie de l'affaire
- 14 octobre 2024 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes (décision attaquée)
- 24 octobre 2024 · Cour de cassation · Autre (cette décision)
Jugé 10 jours après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Paris, le 24 octobre 2024 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31872 Pourvoi N° : N 24-20.853 Demandeurs : 1- le syndicat CGT-FO 2 - le syndicat CFE-CGC 3- le syndicat CFTC 4 - le syndicat UNSA Représentés par : SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeurs : 1- le syndicat Union des syndicats Gilets jaunes 2- le syndicat SCID 3- le syndicat Confédération générale du travail (CGT) 4- le syndicat CFDT 5- Direction générale du travail La déléguée du premier président de la Cour de cassation, AGISSANT d'office en vertu de l'article 1009 du code de procédure civile ; VU le pourvoi n° N 24-20.853 formé le 23 octobre 2024 par les syndicats CGT-FO, CFE-CGC, CFTC et UNSA contre un jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Paris (RG 24/03397), le 14 octobre 2024 ; Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 24 octobre 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le même jour ; En présence d'un contentieux relatif aux élections professionnelles, il y a lieu, dans le souci de ne pas retarder le processus électoral de réduire les délais d'instruction du pourvoi.
Dispositif
EN CONSEQUENCE, Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 7 jours, à compter de la notification de la présente ordonnance aux syndicats CGT-FO, CFE-CGC, CFDT et UNSA et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 5 jours, à compter de la signification du mémoire ampliatif aux syndicats Union des syndicats Gilets jaunes, SCID, Confédération générale du travail, CFDT et à la Direction générale du travail. P/ Le premier président La conseillère référendaire déléguée Caroline Azar
Texte intégral
COUR DE CASSATION Paris, le 24 octobre 2024 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31872 Pourvoi N° : N 24-20.853 Demandeurs : 1- le syndicat CGT-FO 2 - le syndicat CFE-CGC 3- le syndicat CFTC 4 - le syndicat UNSA Représentés par : SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeurs : 1- le syndicat Union des syndicats Gilets jaunes 2- le syndicat SCID 3- le syndicat Confédération générale du travail (CGT) 4- le syndicat CFDT 5- Direction générale du travail La déléguée du premier président de la Cour de cassation, AGISSANT d'office en vertu de l'article 1009 du code de procédure civile ; VU le pourvoi n° N 24-20.853 formé le 23 octobre 2024 par les syndicats CGT-FO, CFE-CGC, CFTC et UNSA contre un jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Paris (RG 24/03397), le 14 octobre 2024 ; Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 24 octobre 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le même jour ; En présence d'un contentieux relatif aux élections professionnelles, il y a lieu, dans le souci de ne pas retarder le processus électoral de réduire les délais d'instruction du pourvoi. EN CONSEQUENCE, Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 7 jours, à compter de la notification de la présente ordonnance aux syndicats CGT-FO, CFE-CGC, CFDT et UNSA et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 5 jours, à compter de la signification du mémoire ampliatif aux syndicats Union des syndicats Gilets jaunes, SCID, Confédération générale du travail, CFDT et à la Direction générale du travail. P/ Le premier président La conseillère référendaire déléguée Caroline Azar
Décisions proches
Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de procedure civile 1009). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.
- 28 décembre 2022 · Cour de cassation · Autre · n° 22-24.442
en commun : code de procedure civile 1009
- 5 janvier 2023 · Cour de cassation · Rejet · n° 22-21.623
en commun : code de procedure civile 1009
- 11 janvier 2023 · Cour de cassation · Autre · n° 22-24.764
en commun : code de procedure civile 1009
- 11 janvier 2023 · Cour de cassation · Autre · n° 22-24.821
en commun : code de procedure civile 1009
- 11 janvier 2023 · Cour de cassation · Autre · n° 22-22.220
en commun : code de procedure civile 1009
- 12 janvier 2023 · Cour de cassation · Rejet · n° 22-24.682
en commun : code de procedure civile 1009
- 20 janvier 2023 · Cour de cassation · Autre · n° 22-22.470
en commun : code de procedure civile 1009
- 23 janvier 2023 · Cour de cassation · Rejet · n° 22-22.423
en commun : code de procedure civile 1009
Mise à jour de la source le 2024-10-29T18:30:34.768Z.