Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2024:OR31873
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 25 octobre 2024, n° 24-20.882
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Chronologie de l'affaire
- 14 octobre 2024 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes (décision attaquée)
- 25 octobre 2024 · Cour de cassation · Autre (cette décision)
Jugé 11 jours après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Paris, le 25 octobre 2024 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31873 Pourvoi N° : U 24-20.882 Demandeurs : 1- le syndicat Confédération Générale du Travail - CGT Représenté par : SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeurs : 1- le syndicat CGT-FO 2- le syndicat CFTC 3- le syndicat CFE CGC 4- le syndicat UNSA 5 - CFDT 6- la Direction générale du travail 7 - le syndicat Union des syndicats Gilets Jaunes 8- le syndicat SCID La déléguée du premier président de la Cour de cassation, AGISSANT d'office en vertu de l'article 1009 du code de procédure civile ; VU le pourvoi n° U 24-20.882, formé le 24 octobre 2024 par le syndicat Confédération Générale du Travail - CGT, contre un jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Paris (RG 24/03397), le 14 octobre 2024 ; Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 25 octobre 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le même jour ; *** En présence d'un contentieux relatif aux élections professionnelles, il y a lieu, dans le souci de ne pas retarder le processus électoral de réduire les délais d'instruction du pourvoi.
Dispositif
EN CONSEQUENCE, Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 7 jours, à compter de la notification de la présente ordonnance au syndicat Confédération Générale du Travail (GGT) et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 5 jours, à compter de la signification du mémoire ampliatif aux huit syndicats suivants : CGT-FO, CFTC, CFE CGC, UNSA, CFDT, la Direction générale du travail, Union des syndicats Gilets Jaunes et SCID P/ Le premier président La conseillère référendaire déléguée Caroline Azar
Texte intégral
COUR DE CASSATION Paris, le 25 octobre 2024 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31873 Pourvoi N° : U 24-20.882 Demandeurs : 1- le syndicat Confédération Générale du Travail - CGT Représenté par : SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeurs : 1- le syndicat CGT-FO 2- le syndicat CFTC 3- le syndicat CFE CGC 4- le syndicat UNSA 5 - CFDT 6- la Direction générale du travail 7 - le syndicat Union des syndicats Gilets Jaunes 8- le syndicat SCID La déléguée du premier président de la Cour de cassation, AGISSANT d'office en vertu de l'article 1009 du code de procédure civile ; VU le pourvoi n° U 24-20.882, formé le 24 octobre 2024 par le syndicat Confédération Générale du Travail - CGT, contre un jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Paris (RG 24/03397), le 14 octobre 2024 ; Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 25 octobre 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le même jour ; *** En présence d'un contentieux relatif aux élections professionnelles, il y a lieu, dans le souci de ne pas retarder le processus électoral de réduire les délais d'instruction du pourvoi. EN CONSEQUENCE, Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 7 jours, à compter de la notification de la présente ordonnance au syndicat Confédération Générale du Travail (GGT) et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 5 jours, à compter de la signification du mémoire ampliatif aux huit syndicats suivants : CGT-FO, CFTC, CFE CGC, UNSA, CFDT, la Direction générale du travail, Union des syndicats Gilets Jaunes et SCID P/ Le premier président La conseillère référendaire déléguée Caroline Azar
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Mise à jour de la source le 2024-11-01T18:30:25.021Z.