notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2024:OR31874

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 28 octobre 2024, n° 24-20.888

Autre
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Chronologie de l'affaire

Jugé 14 jours après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION Paris, le 28 octobre 2024
 Le premier président 
 _______ 
 ORDONNANCE
 
 N/réf à rappeler : Ord n° 31874
 Pourvoi N° : A 24-20.888
 Demandeur : 1- le syndicat CFDT 
 Représenté par : SCP Thouvenin, Coudray et Grévy
 Défendeurs : 1- syndicat CGT-FO
 2 - syndicat CFE-CGC
 3 - Syndicat CFTC
 4 - Syndicat UNSA
 Représentés par : SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
 5 - l'Union des syndicats de Gilets Jaunes 
 6 - Syndicat SCID
 7 - Syndicat CGT 
 8 - Direction générale du travail 
 
 La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
 
 AGISSANT d'office en vertu de l'article 1009 du code de procédure civile ;
 VU le pourvoi n° A 24 20.888, formé le 24 octobre 2024 par le syndicat CFDT, contre un jugement (minute 24/228) rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Paris (RG 24/03397), le 14 octobre 2024 ; 
 
 Vu la constitution en défense du 24 octobre 2024 de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils pour les syndicat CGT-FO, UNSA, CFE-CGC et CFTC ; 
 
 Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 28 octobre 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le même jour ;
 
 ***
 En présence d'un contentieux relatif aux élections professionnelles, il y a lieu, dans le souci de ne pas retarder le processus électoral de réduire les délais d'instruction du pourvoi.

Dispositif

EN CONSEQUENCE, 
 
 Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 7 jours, à compter de la notification de la présente ordonnance au syndicat CFDT et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 5 jours, à compter de la signification du mémoire ampliatif aux huit syndicats suivants : l'Union des syndicats Gilets Jaunes, Syndicat SCID, le syndicat CGT, Syndicat CGT-FO, Syndicat CFE-CGC, Syndicat CFTC, Syndicat UNSA et la Direction générale du travail.
 
 P/ Le premier président
 La conseillère référendaire déléguée
 Caroline Azar
Texte intégral
COUR DE CASSATION Paris, le 28 octobre 2024
 Le premier président 
 _______ 
 ORDONNANCE
 
 N/réf à rappeler : Ord n° 31874
 Pourvoi N° : A 24-20.888
 Demandeur : 1- le syndicat CFDT 
 Représenté par : SCP Thouvenin, Coudray et Grévy
 Défendeurs : 1- syndicat CGT-FO
 2 - syndicat CFE-CGC
 3 - Syndicat CFTC
 4 - Syndicat UNSA
 Représentés par : SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
 5 - l'Union des syndicats de Gilets Jaunes 
 6 - Syndicat SCID
 7 - Syndicat CGT 
 8 - Direction générale du travail 
 
 La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
 
 AGISSANT d'office en vertu de l'article 1009 du code de procédure civile ;
 VU le pourvoi n° A 24 20.888, formé le 24 octobre 2024 par le syndicat CFDT, contre un jugement (minute 24/228) rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Paris (RG 24/03397), le 14 octobre 2024 ; 
 
 Vu la constitution en défense du 24 octobre 2024 de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils pour les syndicat CGT-FO, UNSA, CFE-CGC et CFTC ; 
 
 Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 28 octobre 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le même jour ;
 
 ***
 En présence d'un contentieux relatif aux élections professionnelles, il y a lieu, dans le souci de ne pas retarder le processus électoral de réduire les délais d'instruction du pourvoi.
 
 EN CONSEQUENCE, 
 
 Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 7 jours, à compter de la notification de la présente ordonnance au syndicat CFDT et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 5 jours, à compter de la signification du mémoire ampliatif aux huit syndicats suivants : l'Union des syndicats Gilets Jaunes, Syndicat SCID, le syndicat CGT, Syndicat CGT-FO, Syndicat CFE-CGC, Syndicat CFTC, Syndicat UNSA et la Direction générale du travail.
 
 P/ Le premier président
 La conseillère référendaire déléguée
 Caroline Azar

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de procedure civile 1009). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2024-11-08T18:33:02.538Z.