notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2024:C211003

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 21 novembre 2024, n° 22-21.756

Irrecevabilité
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Chronologie de l'affaire

Jugé 28,4 mois après la décision attaquée.

Textes visés

code de procedure civile 605code de procedure civile 606code de procedure civile 607code de procedure civile 608

Motifs

Vu les articles 605 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie, 606, 607 et 608 du code de procédure civile :
 
 Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [U] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [U] et le condamne à payer à Mme [P], veuve [B], MM. [S], [C], [I] et [G] [B], la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille vingt-quatre.
Texte intégral
CIV. 2
 
 FD
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 21 novembre 2024
 
 
 
 
 Irrecevabilité non spécialement motivée
 
 
 Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 11003 F
 
 Pourvoi n° C 22-21.756 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 NOVEMBRE 2024
 
 M. [J] [U], domicilié [Adresse 7], [Localité 6], a formé le pourvoi n° C 22-21.756 contre l'arrêt rendu le 11 juillet 2022 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [L] [P], veuve [B], domiciliée [Adresse 1], [Localité 2],
 
 2°/ à M. [S] [B],
 
 3°/ à M. [C] [B],
 
 tous deux domiciliés [Adresse 8], [Localité 6],
 
 4°/ à M. [I] [B], domicilié [Adresse 4], [Localité 3],
 
 5°/ à M. [G] [B], domicilié [Adresse 5], [Localité 6],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [U], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [P], veuve [B], de M. [S] [B], de M. [C] [B], de M. [I] [B] et de M. [G] [B], après débats en l'audience publique du 9 octobre 2024 où étaient présents Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vendryes, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Vu les articles 605 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie, 606, 607 et 608 du code de procédure civile :
 
 Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [U] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [U] et le condamne à payer à Mme [P], veuve [B], MM. [S], [C], [I] et [G] [B], la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille vingt-quatre.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de procedure civile 607, code de procedure civile 608, code de procedure civile 605, code de procedure civile 606). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2024-11-25T18:32:14.110Z.