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Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2024:OR31879

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 21 novembre 2024, n° 24-21.340

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Chronologie de l'affaire

Jugé 36 jours après la décision attaquée.

Textes visés

code de procedure civile 1009

Motifs

COUR DE CASSATION 
 Le premier président 
 __ 
 ORDONNANCE
 
 Paris, le 21 novembre 2024
 N/réf à rappeler : Ord n° 31879
 Pourvoi N° : S 24-21.340
 Demanderesse: Association l'Olivier
 Représentée par : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon
 Défenderesses: Fondation Chaffot Leyes reconnue comme établissement d'utilité publique par décret du 10 août 2005
 La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
 Vu le pourvoi n° S 24-21.340, formé le 13 novembre 2024 par l'association L'Olivier contre un arrêt n° 335 rendu par la cour d'appel de Rennes, arrêt 5ème chambre civile en date du 16 octobre 2024 (n° RG : 22/05028) ; 
 
 Vu la constitution en demande du 13 novembre 2024 de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat aux Conseils pour l'association L'Olivier ; 
 
 Vu la requête présentée le 14 novembre 2024 par l'association L'Olivier et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
 Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 15 avril avril 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le 16 avril 2024.
 ***
 
 S'agissant d'un litige portant sur la validité d'un congé délivré par un bailleur à une association hébergeant 46 personnes âgées et handicapées, il y a lieu d'ordonner la réduction des délais d'instruction du pourvoi afin de préserver l'efficacité de celui-ci.

Dispositif

EN CONSEQUENCE, 
 
 Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en demande est réduit à 3 mois et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois à compter de la notification du mémoire ampliatif au défendeur.
 
 P/ Le premier président
 La conseillère référendaire déléguée
 
 Caroline Azar
Texte intégral
COUR DE CASSATION 
 Le premier président 
 __ 
 ORDONNANCE
 
 Paris, le 21 novembre 2024
 N/réf à rappeler : Ord n° 31879
 Pourvoi N° : S 24-21.340
 Demanderesse: Association l'Olivier
 Représentée par : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon
 Défenderesses: Fondation Chaffot Leyes reconnue comme établissement d'utilité publique par décret du 10 août 2005
 La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
 Vu le pourvoi n° S 24-21.340, formé le 13 novembre 2024 par l'association L'Olivier contre un arrêt n° 335 rendu par la cour d'appel de Rennes, arrêt 5ème chambre civile en date du 16 octobre 2024 (n° RG : 22/05028) ; 
 
 Vu la constitution en demande du 13 novembre 2024 de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat aux Conseils pour l'association L'Olivier ; 
 
 Vu la requête présentée le 14 novembre 2024 par l'association L'Olivier et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
 Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 15 avril avril 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le 16 avril 2024.
 ***
 
 S'agissant d'un litige portant sur la validité d'un congé délivré par un bailleur à une association hébergeant 46 personnes âgées et handicapées, il y a lieu d'ordonner la réduction des délais d'instruction du pourvoi afin de préserver l'efficacité de celui-ci.
 
 EN CONSEQUENCE, 
 
 Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en demande est réduit à 3 mois et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois à compter de la notification du mémoire ampliatif au défendeur.
 
 P/ Le premier président
 La conseillère référendaire déléguée
 
 Caroline Azar

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Mise à jour de la source le 2024-11-29T18:31:09.024Z.