notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2025:CR00297

Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 février 2025, n° 25-80.347

Désignation de juridiction
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Textes visés

code de procedure penale 380-14code de procedure penale 706-75-2

Motifs

Vu les articles 380-14 et 706-75-2 du code de procédure pénale :

Dispositif

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de Paris spécialement et autrement composée ; 
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique du cinq février deux mille vingt-cinq.
Texte intégral
N° A 25-80.347 F-N
 N° 00297
 
 
 LR
 5 FÉVRIER 2025
 
 
 DESIGNATION DE JURIDICTION
 
 
 M. BONNAL président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 5 FÉVRIER 2025
 
 
 
 M. [X] [M] a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises de Paris, statuant comme JIRS, en date du 25 octobre 2024, qui, pour associations de malfaiteurs, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement et une confiscation. 
 
 Le ministère public a interjeté appel incident de l'arrêt pénal. 
 
 Le ministère public a produit des observations écrites. 
 
 Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 5 février 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Vu les articles 380-14 et 706-75-2 du code de procédure pénale :
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de Paris spécialement et autrement composée ; 
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique du cinq février deux mille vingt-cinq.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de procedure penale 380-14, code de procedure penale 706-75-2). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2025-02-11T18:30:13.453Z.