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Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2025:CR00850

Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 mai 2025, n° 25-82.760

Désignation de juridiction
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Textes visés

code de procedure penale 380-14code de procedure penale 706-75-2

Motifs

Vu les articles 380-14 et 706-75-2 du code de procédure pénale ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises des Bouches-du-Rhône spécialement et autrement composée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-et-un mai deux mille vingt-cinq.
Texte intégral
N° Y 25-82.760 F-N
 N° 00850
 
 
 ECF
 21 MAI 2025
 
 
 DESIGNATION DE JURIDICTION
 
 
 M. BONNAL président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 21 MAI 2025
 
 
 
 M. [W] [M] a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, statuant comme juridiction interrégionale spécialisée, en date du 13 février 2025, qui, notamment, pour tentative de vol avec arme en récidive, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle et dix ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation. 
 
 Le ministère public a interjeté appel incident de l'arrêt pénal.
 
 Le ministère public a produit des observations écrites. 
 
 Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 mai 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, et Mme Pinna, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 
 
 
 Vu les articles 380-14 et 706-75-2 du code de procédure pénale ; 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises des Bouches-du-Rhône spécialement et autrement composée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-et-un mai deux mille vingt-cinq.

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Mise à jour de la source le 2025-05-27T17:30:08.306Z.