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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, Chambre Civile, 6 mars 2025, n° 21/02965

Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acteDroit de la famillePartage, indivision, succession
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Exposé du litige

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES 

Par jugement daté du 27 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [H] [L], décédée le [Date décès 8] 2019 et désigné pour procéder aux opérations de partage Maître [S] [A], notaire à Neuville-les-Dames (Ain).

Par ordonnance datée du 29 janvier 2024, le juge chargé du suivi des partages, saisissant le tribunal des points de désaccord subsistants entre les parties portant sur la valeur du bien immobilier et sur l’indemnité d’occupation, a dit que les parties pourraient conclure par voie électronique jusqu’au 26 septembre 2024, date de la clôture de la procédure et que l’affaire serait appelée devant le tribunal.

Aux termes du dispositif de leurs conclusions remises au greffe le 25 septembre 2024 (signifiées le 22 octobre 2024 à M. [K] [E]), Mmes et MM. [C], [T] et [D] [E] ont demandé en définitive au tribunal, 

“Vu les articles 143 et suivants, 514 et suivants, 1272, 1273, 1360, 1361, 1364 et 1377 du Code de procédure civile,
Vu les articles 815, 815-5-1, 815-9, 829, 840, 841, 1686, 1688 du Code civil,
DÉCLARER Madame [C] [E] épouse [J], Madame [T] [E] épouse [G] et Monsieur [D] [E] recevables et bien fondés en leurs demandes.
DEBOUTER Monsieur [K] [E] de toutes demandes contraires aux présentes conclusions.
1°) Sur la valeur du bien immobilier
DIRE que la valeur globale du tènement immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 14] sera fixé à la somme de 305.000 €.
Subsidiairement,
ORDONNER une mesure d’expertise immobilière afin de déterminer la valeur du tènement immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 14] ou DIRE que Maître [S] [A], notaire désigné pourra s’adjoindre les services d’un sapiteur en immobilier afin de déterminer la valeur du tènement immobilier précité avec notamment pour mission d’envisager la possibilité de diviser ledit immeuble en 3 lots,
2°) Sur l’indemnité d’occupation
FIXER l’indemnité d’occupation due par Monsieur [K] [E] à compter du [Date décès 8] 2019 jusqu’à la réalisation définitive du partage à la somme de 915 € par mois.
FIXER l’indemnité d’occupation due par Monsieur [K] [E] entre le [Date décès 8] 2019 et le 30 septembre 2024 à la somme de 58.560 € outre intérêts au taux légal à compter du procès-verbal d’ouverture des opérations de succession du 15 septembre 2022.
3°) Sur les autres demandes
RENVOYER au notaire le soin de poursuivre les opérations de comptes, liquidation et partage de la succession.
ORDONNER, préalablement au partage, la vente sur licitation et DESIGNER Maître [S] [A], Notaire à [Localité 16] pour mettre en oeuvre ladite procédure de vente sur licitation en trois lots conformément à l’estimation de l’Agence [13] du 25 mars 2024 et sur la mise à prix globale de 250.000,00 € des droits et biens immobiliers dont la désignation suit :
- Sur la commune de [Adresse 15], cadastré section A n° [Cadastre 11] pour une contenance de 0 hectare 30 ares 30 centiares, et consistant en une ancienne bâtisse entièrement à rénover à usage d’habitation pouvant faire deux logements indépendants, plus garage et dépendances sur une parcelle de terrain de 3 030 m² ; la maison offrant un premier logement avec au rez-de-chaussée, une entrée, une cuisine, un salon/séjour, une chaufferie, une salle d’eau, toilettes, et composée à l’étage quatre chambres et dégagement, et un second logement comprenant trois pièces entièrement à réhabiliter.
DIRE qu’en ce qui concerne les modalités de publicité, celles-ci se feront à la diligence de Maître [S] [A], Notaire, conformément au droit commun des mesures de publicité prévues en matière de saisie immobilière par le Code des procédures civiles d’exécution.

DESIGNER en vue de l’organisation de la vente, Maître [V] [N], commissaires de justice associés à [Localité 17] (01) afin de faire procéder aux visites des biens selon les modalités arrêtées dans la mesure du possible en accord avec l’occupant et, à défaut d’accord, dans le mois précédant la vente au maximum de 2 h par jour du lundi au samedi entre 9 h et 12 h et entre 14 h et 18 h, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier.
AUTORISER Maître [V] [N], commissaire de justice, à se faire assister, si besoin est, de la force publique ainsi que de tout professionnel qualifié à l’effet de faire dresser tout diagnostic qui s’avérerait nécessaire.
DIRE qu’il sera pourvu, en cas d’empêchement du commissaire de justice commis, à son remplacement sur simple ordonnance rendue sur requête.
Dans tous les cas,
DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.
CONDAMNER Monsieur [K] [E] à payer à Madame [C] [E] épouse [J], Madame [T] [E] épouse [G] et Monsieur [D] [E] une somme de 4.000,00 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER le même aux entiers dépens et en AUTORISER le recouvrement direct au profit de Maître Jérôme LECROQ, avocat, sur son affirmation de droit.”

M. [K] [E] a constitué avocat sans conclure (ni au fond, ni même à la révocation de la clôture, de sorte que les conclusions de ses adversaires “de rejet du rabat de la clôture”, sans objet, ne seront pas examinées).

Motifs

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Le tribunal statuera dans les limites du rapport qui le saisit (celui-ci étant lui-même limité par les dires des parties reçus par le notaire liquidateur).

Il convient de retenir, faute de documents techniques contraires plus récents, que le bien immobilier à partager a été correctement évalué par le notaire à la somme de 280 000 euros.

Le jugement du 27 janvier 2022 a déjà considéré qu’il n’y avait pas lieu de fixer une quelconque indemnité d’occupation. Mmes et MM. [C], [T] et [D] ne prouvent que la situation de l’immeuble a changé depuis. Leur demande faite à ce titre sera dés lors à nouveau rejetée.

L’état liquidatif du notaire commis sera ainsi homologué et le tirage au sort nécessaire au partage ordonné devant celui-ci (le temps d’une licitation ordonnée en justice étant désormais passé) conformément aux dispositions de l’article 1375 du code de procédure civile.

La nature de l’affaire justifie de laisser à chaque copartageant la charge des dépens qu’il a engagés. Il n’y a donc pas lieu d’appliquer les dispositions des articles 699 ou 700 du code de procédure civile.

Dispositif

PAR CES MOTIFS,
le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Rejette toutes demandes des parties ;

Homologue l’état liquidatif du notaire commis;

Ordonne le tirage au sort nécessaire au partage devant le notaire commis ;

Dit que chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a engagés.

Le greffier Le président

copie exécutoire + ccc le :
à Me Odette AMADO DE FRIAS CORREIA 
Me Jérôme LECROQ
Texte intégral
JUGEMENT DU : 06 Mars 2025
MINUTE N° : 25/
DOSSIER N° : N° RG 21/02965 - N° Portalis DBWH-W-B7F-F2WT



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT du 06 Mars 2025


Dans l’affaire entre :

DEMANDEURS 

Madame [C] [B] [E] épouse [J]
née le [Date naissance 7] 1972 à [Localité 12],
demeurant [Adresse 9]

Madame [T] [Y] [E] épouse [G]
née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 12], 
demeurant [Adresse 10]
 
Monsieur [D] [O] [E]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 12], 
demeurant [Adresse 6]

tous représentés par Me Jérôme LECROQ, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 63


DEFENDEUR

Monsieur [K] [P] [E]
né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 12], demeurant [Adresse 5]

représenté par Me Odette AMADO DE FRIAS CORREIA, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 89


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

PRÉSIDENT : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président

GREFFIER : Madame LAVENTURE,

DÉBATS : à l’audience publique du 20 Janvier 2025

JUGEMENT : rendu par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire








EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES 

Par jugement daté du 27 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [H] [L], décédée le [Date décès 8] 2019 et désigné pour procéder aux opérations de partage Maître [S] [A], notaire à Neuville-les-Dames (Ain).

Par ordonnance datée du 29 janvier 2024, le juge chargé du suivi des partages, saisissant le tribunal des points de désaccord subsistants entre les parties portant sur la valeur du bien immobilier et sur l’indemnité d’occupation, a dit que les parties pourraient conclure par voie électronique jusqu’au 26 septembre 2024, date de la clôture de la procédure et que l’affaire serait appelée devant le tribunal.

Aux termes du dispositif de leurs conclusions remises au greffe le 25 septembre 2024 (signifiées le 22 octobre 2024 à M. [K] [E]), Mmes et MM. [C], [T] et [D] [E] ont demandé en définitive au tribunal, 

“Vu les articles 143 et suivants, 514 et suivants, 1272, 1273, 1360, 1361, 1364 et 1377 du Code de procédure civile,
Vu les articles 815, 815-5-1, 815-9, 829, 840, 841, 1686, 1688 du Code civil,
DÉCLARER Madame [C] [E] épouse [J], Madame [T] [E] épouse [G] et Monsieur [D] [E] recevables et bien fondés en leurs demandes.
DEBOUTER Monsieur [K] [E] de toutes demandes contraires aux présentes conclusions.
1°) Sur la valeur du bien immobilier
DIRE que la valeur globale du tènement immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 14] sera fixé à la somme de 305.000 €.
Subsidiairement,
ORDONNER une mesure d’expertise immobilière afin de déterminer la valeur du tènement immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 14] ou DIRE que Maître [S] [A], notaire désigné pourra s’adjoindre les services d’un sapiteur en immobilier afin de déterminer la valeur du tènement immobilier précité avec notamment pour mission d’envisager la possibilité de diviser ledit immeuble en 3 lots,
2°) Sur l’indemnité d’occupation
FIXER l’indemnité d’occupation due par Monsieur [K] [E] à compter du [Date décès 8] 2019 jusqu’à la réalisation définitive du partage à la somme de 915 € par mois.
FIXER l’indemnité d’occupation due par Monsieur [K] [E] entre le [Date décès 8] 2019 et le 30 septembre 2024 à la somme de 58.560 € outre intérêts au taux légal à compter du procès-verbal d’ouverture des opérations de succession du 15 septembre 2022.
3°) Sur les autres demandes
RENVOYER au notaire le soin de poursuivre les opérations de comptes, liquidation et partage de la succession.
ORDONNER, préalablement au partage, la vente sur licitation et DESIGNER Maître [S] [A], Notaire à [Localité 16] pour mettre en oeuvre ladite procédure de vente sur licitation en trois lots conformément à l’estimation de l’Agence [13] du 25 mars 2024 et sur la mise à prix globale de 250.000,00 € des droits et biens immobiliers dont la désignation suit :
- Sur la commune de [Adresse 15], cadastré section A n° [Cadastre 11] pour une contenance de 0 hectare 30 ares 30 centiares, et consistant en une ancienne bâtisse entièrement à rénover à usage d’habitation pouvant faire deux logements indépendants, plus garage et dépendances sur une parcelle de terrain de 3 030 m² ; la maison offrant un premier logement avec au rez-de-chaussée, une entrée, une cuisine, un salon/séjour, une chaufferie, une salle d’eau, toilettes, et composée à l’étage quatre chambres et dégagement, et un second logement comprenant trois pièces entièrement à réhabiliter.
DIRE qu’en ce qui concerne les modalités de publicité, celles-ci se feront à la diligence de Maître [S] [A], Notaire, conformément au droit commun des mesures de publicité prévues en matière de saisie immobilière par le Code des procédures civiles d’exécution.

DESIGNER en vue de l’organisation de la vente, Maître [V] [N], commissaires de justice associés à [Localité 17] (01) afin de faire procéder aux visites des biens selon les modalités arrêtées dans la mesure du possible en accord avec l’occupant et, à défaut d’accord, dans le mois précédant la vente au maximum de 2 h par jour du lundi au samedi entre 9 h et 12 h et entre 14 h et 18 h, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier.
AUTORISER Maître [V] [N], commissaire de justice, à se faire assister, si besoin est, de la force publique ainsi que de tout professionnel qualifié à l’effet de faire dresser tout diagnostic qui s’avérerait nécessaire.
DIRE qu’il sera pourvu, en cas d’empêchement du commissaire de justice commis, à son remplacement sur simple ordonnance rendue sur requête.
Dans tous les cas,
DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.
CONDAMNER Monsieur [K] [E] à payer à Madame [C] [E] épouse [J], Madame [T] [E] épouse [G] et Monsieur [D] [E] une somme de 4.000,00 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER le même aux entiers dépens et en AUTORISER le recouvrement direct au profit de Maître Jérôme LECROQ, avocat, sur son affirmation de droit.”

M. [K] [E] a constitué avocat sans conclure (ni au fond, ni même à la révocation de la clôture, de sorte que les conclusions de ses adversaires “de rejet du rabat de la clôture”, sans objet, ne seront pas examinées).

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Le tribunal statuera dans les limites du rapport qui le saisit (celui-ci étant lui-même limité par les dires des parties reçus par le notaire liquidateur).

Il convient de retenir, faute de documents techniques contraires plus récents, que le bien immobilier à partager a été correctement évalué par le notaire à la somme de 280 000 euros.

Le jugement du 27 janvier 2022 a déjà considéré qu’il n’y avait pas lieu de fixer une quelconque indemnité d’occupation. Mmes et MM. [C], [T] et [D] ne prouvent que la situation de l’immeuble a changé depuis. Leur demande faite à ce titre sera dés lors à nouveau rejetée.

L’état liquidatif du notaire commis sera ainsi homologué et le tirage au sort nécessaire au partage ordonné devant celui-ci (le temps d’une licitation ordonnée en justice étant désormais passé) conformément aux dispositions de l’article 1375 du code de procédure civile.

La nature de l’affaire justifie de laisser à chaque copartageant la charge des dépens qu’il a engagés. Il n’y a donc pas lieu d’appliquer les dispositions des articles 699 ou 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,
le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Rejette toutes demandes des parties ;

Homologue l’état liquidatif du notaire commis;

Ordonne le tirage au sort nécessaire au partage devant le notaire commis ;

Dit que chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a engagés.

Le greffier Le président

copie exécutoire + ccc le :
à Me Odette AMADO DE FRIAS CORREIA 
Me Jérôme LECROQ

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Mise à jour de la source le 2025-03-07T19:55:00.563Z.