notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal judiciaire de Paris, Saisies immobilières, 10 avril 2025, n° 23/00034

Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur après réitération des enchèresBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Parties (entreprises)

A DEGUELDRE P DEGUELDRE ET CIE

Texte intégral

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 16]
1

 ■



JUGEMENT D’ADJUDICATION
Rendu le 10 Avril 2025

N° RG 23/00034 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZBWR

MINUTE N° 120/2025

Copie exécutoire délivrée à :
Me LANCERERAU
Me LAZIC

Le 

A l’audience publique de ce jour, devant nous Madame Bénédicte DJIKPA, 1ère Vice-Présidente adjointe juge de l’exécution assistée de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ;


CRÉANCIER POURSUIVANT

S.A. CREDIT LOGEMENT
Inscrite au RCS de [Localité 16] sous le numéro B 302 493 275, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité en leur siège
[Adresse 10]
[Localité 11]
représentée par Me Denis LANCEREAU, avocat au barreau de PARIS, toque R0050


DÉBITEUR SAISI

Monsieur [S] [B] [C]
Né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 18]
[Adresse 5]
[Adresse 15]
[Localité 12]
non comparant, non représenté


CRÉANCIERS INSCRITS

Syndicat de copropriétaires du [Adresse 6], pris en la personne de son syndic, la SAS [X] & [I] [G], inscrite au RCS sous le numéro B 632 009 031, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité en son siège
[Adresse 9]
[Localité 14]
Ayant pour avocat Me Philippe BIARD, avocat au barreau de PARIS, toque R0146, non comparant, non représenté

LE COMPTABLE PUBLIC DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 17]
[Adresse 8]
[Localité 13]
Ayant pour avocat Me Philippe MARION, avocat au barreau de PARIS, toque E2181, non comparant, non représenté



Vu l’article R.322-59 du code des procédures civiles d’exécution ;

Vu le jugement d’orientation du 08 juin 2023,

Vu l’ordonnance ayant ordonné la réitération des enchères en date du 05 février 2025 ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe ; 

Vu les formalités de publicité effectuées notamment dans le journal d’annonces légales LES AFFICHES PARISIENNES du 07 mars 2025, LE JOURNAL DES ENCHÈRES du 06 mars 2025, en couplage avec une insertion sur le site LICITOR.COM ;

A la requête du poursuivant la S.A. CREDIT LOGEMENT ayant pour avocat Me Denis LANCEREAU, avocat au barreau de PARIS, toque R0050

Le montant des frais de vente s’élevant à la somme de 7 062 Euros ayant été annoncé publiquement ;

Le temps réglementaire expiré mesuré publiquement par un moyen visuel et sonore ; 

a été adjugé en lot UNIQUE, dans un ensemble immobilier, sis [Adresse 7] [Adresse 2], les lots n°58 et n°175 de l’EDD, cadastré section AS, n° de plan [Cadastre 4], pour une contenance de 52a 84ca, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente qui précède.

Au profit de la SAS TERRA LINK, immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le numéro 940 774 482, domiciliée au [Adresse 3]

Représentée par Me Djordje LAZIC, avocat au Barreau de PARIS, toque A0101 ;

Étant précisé que l’adjudication est faite en vue de la revente desdits biens dans le délai de cinq ans et qu’elle est placée sous le régime de l’article 1115 du Code Général des Impôts.

Au prix de QUATRE CENT SOIXANTE CINQ MILLE EUROS 
(465 000 euros)

La greffière La juge

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code des procedures civiles d'execution R322-60, code general des impots 1115, code des procedures civiles d'execution R311-9, code des procedures civiles d'execution R322-59). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2025-04-28T18:26:19.260Z.