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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Paris, Saisies immobilières, 12 juin 2025, n° 24/00199

Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseurBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Texte intégral

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 13]
1

 ■



JUGEMENT D’ADJUDICATION
Rendu le 12 Juin 2025

N° RG 24/00199 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5H6D

MINUTE N°


Copies exécutoires délivrées à :
Me CHARDON-BOUQUEREL
Me LAZIC, par la toque

Le 
A l’audience publique de ce jour, devant nous Madame Bénédicte DJIKPA, 1ère Vice-Présidente adjointe juge de l’exécution assistée de Madame Louisa NIUOLA, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ;


CRÉANCIER POURSUIVANT

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8] représenté par son syndic la SAS BELLEROCHE
Immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le numéro 702 020 785, prise en la personne de son Président, domiciliée en cette qualité en son siège
[Adresse 2]
[Localité 10]

représentée par Me Marie-Cécile CHARDON-BOUQUEREL, avocat au barreau de PARIS, toque D0442


DÉBITEUR SAISI

Monsieur [U] [N]
Né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 12] (ITALIE)
[Adresse 6]
BOLOGNE 
ITALIE

non représenté, non comparant

CRÉANCIER INSCRIT

LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS [Localité 14]
[Adresse 1]
[Localité 11]

représentée par Me Philippe MARION, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E2181




Vu l’article R.322-59 du code des procédures civiles d’exécution ;

Vu le jugement d’orientation du 20 février 2025,

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe ; 

Vu les formalités de publicité effectuées notamment dans le journal d’annonces légales LES AFFICHES PARISIENNES du 18 avril 2025, le journal LES ÉCHOS le 18 avril 2025 et LA GAZETTE DU PALAIS le 22 avril 2025 ;

A la requête du poursuivant le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9] représenté par son syndic la SAS BELLEROCHE, ayant pour avocat Me Marie-Cécile CHARDON-BOUQUEREL

Le montant des frais de vente s’élevant à la somme de 11 098 Euros ayant été annoncé publiquement ;

Le temps réglementaire expiré mesuré publiquement par un moyen visuel et sonore ; 


a été adjugé en lot UNIQUE dans un ensemble immobilier, sis [Adresse 7], les lots n°259 et n°145 de l’EDD, cadastré : section EC, n° de plan [Cadastre 3], pour une contenance de 19a 99ca, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente qui précède.


Au profit de la SARL PATRIMONIA immatriculée au RCS de [Localité 13], sous le numéro 837 630 268, domiciliée au [Adresse 5]

Représentée par Me Djordje LAZIC, avocat au barreau de PARIS, toque A0101,


Étant précisé que l’adjudication est faite en vue de la revente desdits biens dans le délai de cinq ans et qu’elle est placée sous le régime de l’article 1115 du Code général des impôts,


Au prix de TROIS CENT CINQUANTE-SEPT MILLE EUROS 
(357 000 €)


La greffière La juge

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code des procedures civiles d'execution R322-60, code general des impots 1115, code des procedures civiles d'execution R311-9, code des procedures civiles d'execution R322-59). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2025-06-30T18:25:09.660Z.