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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Paris, Saisies immobilières, 22 mai 2025, n° 25/00073

Vente aux enchères ordonnée par le juge commissaire - Adjuge le bien à un enchérisseur ou constate la carence d'enchère -Biens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Parties (entreprises)

PIERRE INVESTISSEMENT 3

Texte intégral

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 21]
1

 ■



JUGEMENT D’ADJUDICATION
SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE
Rendu le 22 Mai 2025

N° RG 25/00073 - N° Portalis 352J-W-B7J-C[Immatriculation 11]

MINUTE N°




Copies exécutoires délivrées à :

Me ASSOULINE,
Me DE LANGLE, par la toque

Le :
A l’audience publique de ce jour, devant nous Madame Bénédicte DJIKPA, 1ère Vice-Présidente adjointe assistée de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ;

AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

Société SCP BTSG²
Mandataire judiciaire inscrite sur la liste nationale, représentée par Me [Y] [S], demeurant
[Adresse 5]
[Adresse 18]
[Localité 15]
représentée par Me Eric ASSOULINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E1903



AGISSANT EN QUALITÉ DE LIQUIDATEUR DE :

PIERRE INVESTISSEMENT 3
Société Civile de Placement Immobilier identifiée au SIREN sous le numéro 428 751 010 et immatriculée au RCS de [Localité 21], dont le siège social est [Adresse 6], agissant par son liquidateur la SA INTER GESTION REIM, domiciliée à la même adresse, elle-même représentée par Monsieur [V] [C], demeurant [Adresse 4],
Non comparante, non représentée



Vu l’article R.322-59 du code des procédures civiles d’exécution ;

Vu l’ordonnance rendue le 17 décembre 2024 par Madame [B] [K], Juge Commissaire au Tribunal Judiciaire de Paris et à la liquidation judiciaire de la société PIERRE INVESTISSEMENT 3

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe ; 

Vu les formalités de publicité effectuées notamment dans le journal d’annonces légales LA SEMAINE DE L’[Localité 16] en date du 10 avril 2025, [Localité 20] en date du 11 avril 2025 et d’une insertion sur le site internet LICITOR en date du 04 avril 2025 ;

A la requête du poursuivant la SCP BTSG² ayant pour avocat Me Eric ASSOULINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E1903 ;

Le montant des frais de vente s’élevant à la somme de 26 666 Euros ayant été annoncé publiquement ;

Le temps réglementaire expiré mesuré publiquement par un moyen visuel et sonore ; 

a été adjugé en lot UNIQUE :

1/ Dans un ensemble immobilier anciennement dit “[Adresse 19]” sis [Adresse 14] et [Adresse 1], à [Localité 22], comprenant :
un immeuble au [Adresse 13] et [Adresse 1],un immeuble au [Adresse 3] et [Adresse 12],Le tout cadastré section AW, n° de plan [Cadastre 8], pour une contenance 9a 92ca;

2/ Un immeuble dit “[Adresse 23]” sis [Adresse 10], cadastré section AW, n° de plan [Cadastre 7], pour une contenance de 1a 11ca ;

Ce lot unique étant plus amplement désigné au cahier des conditions de vente qui précède.

Au profit de la SASU LE TIT AMÉNAGEMENT ET PROMOTION au capital de 10 000 euros, en cours d’immatriculation (numéro de liasse INPI J00146910823), ayant son siège social [Adresse 9], représentée par la société LE TIT FINANCE SAS au capital de [Localité 2] euros immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le numéro 952 841 567, elle-même représentée par son Président, Monsieur [O] [H].

Représentée par Me Alain DE LANGLE, avocat au Barreau de PARIS, vestiaire P208.

Étant précisé que l’adjudication est faite en vue de la revente desdits biens dans le délai de cinq ans et qu’elle est placée sous le régime de l’article 1115 du Code général des impôts.


Au prix de DEUX MILLIONS CENT-QUARANTE MILLE EUROS 
(2 140 000 euros).


La greffière La juge

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code des procedures civiles d'execution R322-60, code general des impots 1115, code des procedures civiles d'execution R311-9, code des procedures civiles d'execution R322-59). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2025-06-06T18:26:01.446Z.