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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Paris, Saisies immobilières, 5 juin 2025, n° 22/00129

Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseurBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Parties (entreprises)

B2 AR SAS à capital variable

Texte intégral

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 32]
1

 ■



JUGEMENT D’ADJUDICATION
Rendu le 05 Juin 2025

N° RG 22/00129 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW6KT

MINUTE N°
145/2025

Copies exécutoires délivrées à :
Me DESFORGES,
Me KRIEF DABI par la toque

Le :
A l’audience publique de ce jour, devant nous Monsieur Michel LAMHOUT, Vice-Président juge de l’exécution assisté de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ;



CRÉANCIER POURSUIVANT

CENTRALE KREDIETVERLENING, Société Anonyme de droit belge, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d’entreprise 0400.040.965, venant aux droits de la Société Anonyme de droit belge RECORD BANK, ayant son siège social à [Adresse 3] (BELGIQUE), [Adresse 25], inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d’entreprise 0403.263.642, en vertu d’une convention de cession de portefeuile de crédits hypothécaires (Mortgage Loans Sale Agreement), en date du 15 janvier 2018, autorisée par le Comité de direction de la Banque nationale de Belgique le 29 mars 2018, aux termes d’un avis paru dans le Moniteur belge du 30 mars 2018, représentée par ses administrateurs légaux domiciliés en cette qualité en leur siège
[Adresse 30],
[Localité 40] (BELGIQUE)
représentée par Me Valérie DESFORGES, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire A0540, Me Caroline JEGOU HUNTLEY, avocat plaidant au barreau de LYON



DÉBITEURS SAISIS

Monsieur [V] [L] [H]
Né le [Date naissance 14] 1961 à [Localité 38] et décédé le [Date décès 12] 2023 à [Localité 28] ([Localité 27])
[Adresse 4]
[Localité 21]
Ayant pour avocat Me Erwann COIGNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire G0230, non représenté

débiteur décédé

Madame [Y] [H]
Née le [Date naissance 11] 1988 à [Localité 34]
[Adresse 8]
[Localité 23]
non comparante, non représentée

débitrice ayant renoncé à succession

ASSOCIATION DIOCESAINE DE [Localité 32]
[Adresse 2]
[Localité 19]
Ayant pour avocat Me Laurent DELVOLVÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C0542, non comparante, non représentée

débitrice ayant renoncé à succession

LE SANCTUAIRE NOTRE-DAME DE [Localité 29]
[Adresse 1]
[Localité 18]
non comparant, non représenté,

débiteur ayant renoncé à succession

LE SANCTUAIRE NOTRE-DAME DE [Localité 36]
[Adresse 13]
[Localité 17]
non comparant, non représenté,

débiteur ayant renoncé à succession


CRÉANCIERS INSCRITS

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 33] représenté par son syndic la SAS LE DOME IMMOBILIER, immatriculée au RCS de [Localité 32] sous le numéro 433 156 007, représenté par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité en leur siège
[Adresse 15]
[Localité 21]
Ayant pour avocat Maître Sophie BILSKI CERVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R0093, non comparant, non représenté


S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS 
immatriculée au RCS de [Localité 31] sous le n° 382 506 079, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité en leur siège
[Adresse 9], 
[Adresse 37], 
[Adresse 39]
[Localité 24]
Ayant pour avocat Maître Christofer CLAUDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R0175, non comparante, non représentée


FOND COMMUN DE TITRISATION CASTANEA
Ayant pour société de gestion la SAS EQUITIS GESTION SAS, dont le siège social est situé [Adresse 22], immatriculée au RCS de [Localité 32] sous le numéro B431 252 121, représentée par son recouvreur la SAS MCS ET ASSOCIÉS, immatriculée au RCS de [Localité 32] sous le numéro 334 537 206, ayant son siège social à [Adresse 35], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE en vertu d’un bordereau de cession de créances en date du 03 août 2020 soumis aux dispositions du Code Monétaire et Financier, agissant poursuites et diligences de ses dirigeants sociaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Élisant domicile au Cabinet de Maître Charlotte MOCHKOVITCH
[Adresse 10]
[Localité 20]
Ayant pour avocat Maître Charlotte MOCHKOVITCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire L0056, non comparant, non représenté




Vu l’article R.322-59 du code des procédures civiles d’exécution ;

Vu le jugement d’orientation du 13 février 2025,

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe ; 

Vu les formalités de publicité effectuées notamment dans le journal d’annonces légales LE PARISIEN 75, les vendredi 25 et samedi 26 avril 2025 dans le journal LES ÉCHOS, et d’une mention sur le site internet LICITOR le 15 avril 2025 ;

A la requête du poursuivant la CENTRALE KREDIETVERLENING ayant pour avocat postulant Me Valérie DESFORGES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire A0540 ;

Le montant des frais de vente s’élevant à la somme de 26 399 Euros ayant été annoncé publiquement ;

Le temps réglementaire expiré mesuré publiquement par un moyen visuel et sonore ; 


a été adjugé en lot UNIQUE, dans un immeuble sis [Adresse 6], le lot n° 101 de l’EDD, cadastré : section BS, n° de plan [Cadastre 16], pour une contenance de 13 ares 62 centiares, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente qui précède.

Au profit de la société B2 AR SAS à capital variable, dont le siège social est [Adresse 7], immatriculée au RCS de [Localité 26] , identifiée au SIREN sous le numéro 920 603 412, “Marchands de Biens”, représentée par sa Présidente, la société ER INVEST, elle-même représentée par son gérant Monsieur [J] [S], domicilié en cette qualité audit siège.

Représentée par Me Sophie KRIEF DABI, avocat au barreau de Paris, vestiaire C0620


Étant précisé que l’adjudication est faite en vue de la revente desdits biens dans le délai de cinq ans et qu’elle est placée sous le régime de l’article 1115 du Code général des Impôts. 

Au prix de QUATRE CENT SOIXANTE MILLE EUROS (460 000 €)


Le greffier Le juge

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code des procedures civiles d'execution R322-60, code general des impots 1115, code des procedures civiles d'execution R311-9, code des procedures civiles d'execution R322-59). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2025-06-20T18:26:28.347Z.