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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Paris, Saisies immobilières, 22 mai 2025, n° 25/00072

Vente aux enchères ordonnée par le juge commissaire - Adjuge le bien à un enchérisseur ou constate la carence d'enchère -Biens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Parties (entreprises)

PIERRE INVESTISSEMENT 3M R DE LORETTE

Texte intégral

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 19]
1

 ■



JUGEMENT D’ADJUDICATION
SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE
Rendu le 22 Mai 2025

Premier lot

N° RG 25/00072 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7I7R

MINUTE N°




Copies exécutoires délivrées à :
Me ASSOULINE
Me BRACKA, par la toque

Le : 
A l’audience publique de ce jour, devant nous Madame Bénédicte DJIKPA, 1ère Vice-Présidente adjointe assistée de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ;

AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

SCP BTSG²
Mandataire judiciaire inscrite sur la liste nationale, représentée par Me [U] [M], demeurant
[Adresse 7]
[Adresse 18]
[Localité 16]
représentée par Me Eric ASSOULINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E1903



AGISSANT EN QUALITÉ DE LIQUIDATEUR DE :

PIERRE INVESTISSEMENT 3
Société Civile de Placement Immobilier identifiée au SIREN sous le numéro 428 751 010 et immatriculée au RCS de [Localité 19], dont le siège social est [Adresse 10], agissant par son liquidateur la SA INTER GESTION REIM, domiciliée à la même adresse, elle-même représentée par Monsieur [S] [J], demeurant [Adresse 6],
Non comparante, non représentée




Vu l’article R.322-59 du code des procédures civiles d’exécution ;

Vu l’ordonnance rendue le 17 décembre 2024 par Madame [P] [E], Juge Commissaire au Tribunal Judiciaire de PARIS et à la liquidation judiciaire de la société PIERRE INVESTISSEMENT 3 ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe ; 

Vu les formalités de publicité effectuées notamment dans le journal d’annonces légales L’ÉVEIL en date du 16 avril 2025, LA RUCHE, en date du 17 avril 2025, et d’une insertion sur le site internet LICITOR en date du 15 avril 2025 ;

A la requête du poursuivant, la SCP BTSG² ayant pour avocat Me Eric ASSOULINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E1903 ;


Le montant des frais de vente s’élevant à la somme de 952 Euros ayant été annoncé publiquement ;

Le temps réglementaire expiré mesuré publiquement par un moyen visuel et sonore ; 

a été adjugé en un premier lot de vente dans un ensemble immobilier sis au [Localité 21]) comprenant un immeuble sis au [Adresse 15] (cadastré section AD, n° de plan [Cadastre 8], pour une contenance de 39a 00ca) et un immeuble sis au [Adresse 14] (cadastré section AD, n° de plan [Cadastre 9], pour une contenance de 2a 76ca), correspondant aux lots n°1, 2 et 7 de l’EDD, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente qui précède.

Au profit de la SCI M R DE LORETTE, au capital de 1 524 49 euros, immatriculée au RCS de PARIS, sous le numéro 421 797 986 dont le siège est au [Adresse 13], représentée par son gérant Monsieur [F] [A], né le [Date naissance 2] 1943 à NICE (FRANCE), célibataire, domicilié ès qualité audit siège social.

Représenté par Me Denis BRACKA, avocat au Barreau de PARIS, vestiaire D2139.

Étant précisé que l’adjudication est faite en vue de la revente desdits biens dans le délai de cinq ans et qu’elle est placée sous le régime de l’article 1115 du Code général des impôts.


Au prix de VINGT ET UN MILLE EUROS (21 000 euros)


La greffière La juge


 TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 19]
1

 ■



JUGEMENT D’ADJUDICATION
SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE
Rendu le 22 Mai 2025

Troisième lot

N° RG 25/00072 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7I7R

MINUTE N°




Copies exécutoires délivrées à :
Me ASSOULINE
Me DJARAOUANE, par la toque

Le : 
A l’audience publique de ce jour, devant nous Madame Bénédicte DJIKPA, 1ère Vice-Présidente adjointe assistée de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ;

AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

SCP BTSG²
Mandataire judiciaire inscrite sur la liste nationale, représentée par Me [U] [M], demeurant
[Adresse 7]
[Adresse 18]
[Localité 16]
représentée par Me Eric ASSOULINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E1903



AGISSANT EN QUALITÉ DE LIQUIDATEUR DE :

PIERRE INVESTISSEMENT 3
Société Civile de Placement Immobilier identifiée au SIREN sous le numéro 428 751 010 et immatriculée au RCS de [Localité 19], dont le siège social est [Adresse 10], agissant par son liquidateur la SA INTER GESTION REIM, domiciliée à la même adresse, elle-même représentée par Monsieur [S] [J], demeurant [Adresse 6],
Non comparante, non représentée




Vu l’article R.322-59 du code des procédures civiles d’exécution ;

Vu l’ordonnance rendue le 17 décembre 2024 par Madame [P] [E], Juge Commissaire au Tribunal Judiciaire de PARIS et à la liquidation judiciaire de la société PIERRE INVESTISSEMENT 3 ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe ; 


Vu les formalités de publicité effectuées notamment dans le journal d’annonces légales L’ÉVEIL en date du 16 avril 2025, LA RUCHE, en date du 17 avril 2025, et d’une insertion sur le site internet LICITOR en date du 15 avril 2025 ;

A la requête du poursuivant, la SCP BTSG² ayant pour avocat Me Eric ASSOULINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E1903 ;

Le montant des frais de vente s’élevant à la somme de 952 Euros ayant été annoncé publiquement ;

Le temps réglementaire expiré mesuré publiquement par un moyen visuel et sonore ; 

a été adjugé en un troisième lot de vente dans un ensemble immobilier sis au [Localité 21]) comprenant un immeuble sis au [Adresse 15] (cadastré section AD, n° de plan [Cadastre 8], pour une contenance de 39a 00ca) et un immeuble sis au [Adresse 14] (cadastré section AD, n° de plan [Cadastre 9], pour une contenance de 2a 76ca), correspondant aux lots n°6 et 18 de l’EDD, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente qui précède.

Au profit de la SARL ROSACEAE, au capital de 5 000 euros, immatriculée au RCS D’[Localité 17] sous le numéro 835 299 215, dont le siège social est [Adresse 5] à [Adresse 22] [Localité 1].

Représenté par Me Karim DJARAOUANE, avocat au Barreau de PARIS, vestiaire B0511 ;


Au prix de TRENTE-TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS (33 500 euros)


La greffière La juge


 TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 19]
1

 ■



JUGEMENT D’ADJUDICATION
SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE
Rendu le 22 Mai 2025

Quatrième lot

N° RG 25/00072 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7I7R

MINUTE N°




Copies exécutoires délivrées à :
Me ASSOULINE
Me DJARAOUANE, par la toque

Le : 
A l’audience publique de ce jour, devant nous Madame Bénédicte DJIKPA, 1ère Vice-Présidente adjointe assistée de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ;

AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

SCP BTSG²
Mandataire judiciaire inscrite sur la liste nationale, représentée par Me [U] [M], demeurant
[Adresse 7]
[Adresse 18]
[Localité 16]
représentée par Me Eric ASSOULINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E1903



AGISSANT EN QUALITÉ DE LIQUIDATEUR DE :

PIERRE INVESTISSEMENT 3
Société Civile de Placement Immobilier identifiée au SIREN sous le numéro 428 751 010 et immatriculée au RCS de [Localité 19], dont le siège social est [Adresse 10], agissant par son liquidateur la SA INTER GESTION REIM, domiciliée à la même adresse, elle-même représentée par Monsieur [S] [J], demeurant [Adresse 6],
Non comparante, non représentée




Vu l’article R.322-59 du code des procédures civiles d’exécution ;

Vu l’ordonnance rendue le 17 décembre 2024 par Madame [P] [E], Juge Commissaire au Tribunal Judiciaire de PARIS et à la liquidation judiciaire de la société PIERRE INVESTISSEMENT 3 ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe ; 


Vu les formalités de publicité effectuées notamment dans le journal d’annonces légales L’ÉVEIL en date du 16 avril 2025, LA RUCHE, en date du 17 avril 2025, et d’une insertion sur le site internet LICITOR en date du 15 avril 2025 ;

A la requête du poursuivant, la SCP BTSG² ayant pour avocat Me Eric ASSOULINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E1903 ;

Le montant des frais de vente s’élevant à la somme de 1 427 Euros ayant été annoncé publiquement ;

Le temps réglementaire expiré mesuré publiquement par un moyen visuel et sonore ; 

a été adjugé en un quatrième lot de vente dans un ensemble immobilier sis au [Localité 21]) comprenant un immeuble sis au [Adresse 15] (cadastré section AD, n° de plan [Cadastre 8], pour une contenance de 39a 00ca) et un immeuble sis au [Adresse 14] (cadastré section AD, n° de plan [Cadastre 9], pour une contenance de 2a 76ca), correspondant aux lots n°10 et 15 de l’EDD, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente qui précède.

Au profit de la SARL ROSACEAE, au capital de 5 000 euros, immatriculée au RCS D’[Localité 17] sous le numéro 835 299 215, dont le siège social est [Adresse 5] à [Adresse 22] [Localité 1].

Représenté par Me Karim DJARAOUANE, avocat au Barreau de PARIS, vestiaire B0511 ;

Étant précisé que l’adjudication est faite en vue de la revente desdits biens dans le délai de cinq ans et qu’elle est placée sous le régime de l’article 1115 du Code général des impôts.

Au prix de QUARANTE-HUIT MILLE CINQ CENTS EUROS 
(48 500 euros)


La greffière La juge


 TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 19]
1

 ■



JUGEMENT D’ADJUDICATION
SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE
Rendu le 22 Mai 2025

Cinquième lot

N° RG 25/00072 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7I7R

MINUTE N°




Copies exécutoires délivrées à :
Me ASSOULINE
Me HEE, par la toque

Le : 
A l’audience publique de ce jour, devant nous Madame Bénédicte DJIKPA, 1ère Vice-Présidente adjointe assistée de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ;

AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

SCP BTSG²
Mandataire judiciaire inscrite sur la liste nationale, représentée par Me [U] [M], demeurant
[Adresse 7]
[Adresse 18]
[Localité 16]
représentée par Me Eric ASSOULINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E1903



AGISSANT EN QUALITÉ DE LIQUIDATEUR DE :

PIERRE INVESTISSEMENT 3
Société Civile de Placement Immobilier identifiée au SIREN sous le numéro 428 751 010 et immatriculée au RCS de [Localité 19], dont le siège social est [Adresse 10], agissant par son liquidateur la SA INTER GESTION REIM, domiciliée à la même adresse, elle-même représentée par Monsieur [S] [J], demeurant [Adresse 6],
Non comparante, non représentée




Vu l’article R.322-59 du code des procédures civiles d’exécution ;

Vu l’ordonnance rendue le 17 décembre 2024 par Madame [P] [E], Juge Commissaire au Tribunal Judiciaire de PARIS et à la liquidation judiciaire de la société PIERRE INVESTISSEMENT 3 ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe ; 


Vu les formalités de publicité effectuées notamment dans le journal d’annonces légales L’ÉVEIL en date du 16 avril 2025, LA RUCHE, en date du 17 avril 2025, et d’une insertion sur le site internet LICITOR en date du 15 avril 2025 ;

A la requête du poursuivant, la SCP BTSG² ayant pour avocat Me Eric ASSOULINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E1903 ;

Le montant des frais de vente s’élevant à la somme de 2 855 Euros ayant été annoncé publiquement ;

Le temps réglementaire expiré mesuré publiquement par un moyen visuel et sonore ; 


a été adjugé en un cinquième lot de vente dans un ensemble immobilier sis au [Localité 21]) comprenant un immeuble sis au [Adresse 15] (cadastré section AD, n° de plan [Cadastre 8], pour une contenance de 39a 00ca) et un immeuble sis au [Adresse 14] (cadastré section AD, n° de plan [Cadastre 9], pour une contenance de 2a 76ca), correspondant aux lots n°13 et 19 de l’EDD, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente qui précède.


Au profit de Monsieur [C], [K] [H], né le [Date naissance 12] 2001 au [Localité 20] (43), de nationalité française, célibataire, salarié, demeurant au [Adresse 11] et de Monsieur [V], [X] [H] né le [Date naissance 3] 2000 au [Localité 20] (43), de nationalité française, célibataire, salarié, demeurant au [Adresse 4], en indivision à hauteur de moitié chacun.

Représentés par Me Floriane HEE, avocat au Barreau de PARIS, vestiaire L0042;


Au prix de SOIXANTE SEIZE MILLE EUROS (76 000 euros)


La greffière La juge

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code des procedures civiles d'execution R322-60, code general des impots 1115, code des procedures civiles d'execution R311-9, code des procedures civiles d'execution R322-59). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2025-06-06T18:26:04.976Z.