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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Paris, Saisies immobilières, 15 mai 2025, n° 24/00201

Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur après surenchèreBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Texte intégral

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 10]
1

 ■



JUGEMENT D’ADJUDICATION
SUR SURENCHÈRE
Rendu le 15 Mai 2025

N° RG 24/00201 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5ICE

MINUTE N°


Copies exécutoires délivrées à :
Me DALET-VENOT,
Me AZZARO, par la toque

Le :
A l’audience publique de ce jour, devant nous Monsieur Michel LAMHOUT, Vice-président juge de l’exécution assisté de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ;



CRÉANCIER POURSUIVANT

BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG
Société anonyme de droit luxembourgeois, immatriculée au RCS du Luxembourg sous le numéro B-6307, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domicilés en leur siège
[Adresse 6]
LUXEMBOURG (LUXEMBOURG)

représentée par Me Stéphanie DALET-VENOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D0673



DÉBITEUR SAISI

GRAMONT SAS
Immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 443 133 111
[Adresse 2]
[Localité 7]

représentée par Me Didier BRUÈRE-DAWSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R030



Vu l’article R.322-59 du code des procédures civiles d’exécution ;

Vu le jugement d’orientation du 19 septembre 2024 ;

Vu l’audience d’adjudication du 09 janvier 2025 ;

Vu la surenchère formée par la SAS SGB en date du 20 janvier 2025 ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe ; 

Vu les formalités de publicité effectuées notamment dans le journal d’annonces légales LE PARISIEN du 1er avril 2025, LA GAZETTE DU PALAIS du 1er avril 2025, d’insertions sur les sites internet LICITOR le 17 mars 2025 et AVOVENTES le 08 avril 2025 ;

A la requête du poursuivant sur surenchère, la SAS SGB, ayant pour avocat Me Grégoire AZZARO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C880 ;

Le montant des frais de vente s’élevant à la somme de 26624 Euros ayant été annoncé publiquement ;

Le temps réglementaire mesuré publiquement par un moyen visuel et sonore expiré sans qu’il soit survenu d’enchère supérieure à la mise à prix modifiée par la surenchère fixée à la somme d’UN MILLION TROIS CENT QUATRE-VINGT-ONZE MILLE CINQ CENTS EUROS, 
(1 391 500 euros) ; 


a été adjugé en lot UNIQUE dans un ensemble immobilier, sis [Adresse 5] et [Adresse 1], les lots n°932, 953, 955, 956, 908 et 912 de l’EDD, cadastrés : section AX, n° de plan [Cadastre 3], pour une contenance de 00ha 75a 72ca, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente qui précède.

Au profit de la SAS SGB, dont le siège social se trouve [Adresse 4] à [Localité 11], immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 899 941 397, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Étant précisé que l’adjudication est faite en vue de la revente desdits biens dans le délai de cinq ans et qu’elle est placée sous le régime de l’article 1115 du Code général des impôts.

Représenté par Me Grégoire AZZARO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C880 ;


Au prix d’UN MILLION TROIS CENT QUATRE-VINGT-ONZE MILLE CINQ CENTS EUROS (1 391 500 euros); 
 

La greffière Le juge

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code des procedures civiles d'execution R322-60, code general des impots 1115, code des procedures civiles d'execution R311-9, code des procedures civiles d'execution R322-59). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2025-05-28T18:26:29.655Z.