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Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2025:OR31910

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 5 mai 2025, n° 25-14.362

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Chronologie de l'affaire

Jugé 13 jours après la décision attaquée.

Textes visés

code de procedure civile 1009

Motifs

COUR DE CASSATION Paris, le 5 mai 2025
 Le premier président 
 _______ 
 ORDONNANCE
 
 N/réf à rappeler : Ord n° 31910
 Pourvoi N° : C 25-14.362
 demanderesse : 1- Société Bolloré SE 
 Représentée par : Scp Piwnica & Molinié
 Défenderesse : 1- Société Ciam Fund SA 
 
 En présence de : 1- Autorité des marchés financiers
 2- Société Lagardère
 3- Société Louis Hachette Group
 4- Société Prisma Group
 5- Société Vivendi SE 
 La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
 Vu le pourvoi N°C 25-14.362 , formé le 28 avril 2025 par la société Bolloré SE, contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, arrêt pôle 5-Chambre 7, le 22 avril 2025 (RG 24/19036) ; 
 
 Vu la constitution en demande du 28 avril 2025 de la Scp Piwnica & Molinié pour la société Bolloré SE ; 
 
 Vu la requête présentée le 29 avril 2025 par la société Bolloré SE tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
 Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 30 avril 2025 et reçu au service des procédures de la première présidence le 2 mai 2025 ;
 
 Eu égard aux enjeux économiques du pourvoi et des incertitudes qui pèsent en l'état sur la situation juridique des sociétés concernées, il y a lieu d'ordonner une réduction des délais d'instruction du pourvoi.
 ***

Dispositif

EN CONSEQUENCE,
 
 Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la SCP Piwnicia et Moliné, avocat aux Conseils de la partie demanderesse ; le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à la partie en défense, la société Ciam Fund SA. 
 
 
 P/ Le premier président
 La conseillère référendaire déléguée
 
 
 Caroline Azar
Texte intégral
COUR DE CASSATION Paris, le 5 mai 2025
 Le premier président 
 _______ 
 ORDONNANCE
 
 N/réf à rappeler : Ord n° 31910
 Pourvoi N° : C 25-14.362
 demanderesse : 1- Société Bolloré SE 
 Représentée par : Scp Piwnica & Molinié
 Défenderesse : 1- Société Ciam Fund SA 
 
 En présence de : 1- Autorité des marchés financiers
 2- Société Lagardère
 3- Société Louis Hachette Group
 4- Société Prisma Group
 5- Société Vivendi SE 
 La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
 Vu le pourvoi N°C 25-14.362 , formé le 28 avril 2025 par la société Bolloré SE, contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, arrêt pôle 5-Chambre 7, le 22 avril 2025 (RG 24/19036) ; 
 
 Vu la constitution en demande du 28 avril 2025 de la Scp Piwnica & Molinié pour la société Bolloré SE ; 
 
 Vu la requête présentée le 29 avril 2025 par la société Bolloré SE tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
 Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 30 avril 2025 et reçu au service des procédures de la première présidence le 2 mai 2025 ;
 
 Eu égard aux enjeux économiques du pourvoi et des incertitudes qui pèsent en l'état sur la situation juridique des sociétés concernées, il y a lieu d'ordonner une réduction des délais d'instruction du pourvoi.
 ***
 
 EN CONSEQUENCE,
 
 Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la SCP Piwnicia et Moliné, avocat aux Conseils de la partie demanderesse ; le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à la partie en défense, la société Ciam Fund SA. 
 
 
 P/ Le premier président
 La conseillère référendaire déléguée
 
 
 Caroline Azar

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Mise à jour de la source le 2025-05-10T17:30:16.608Z.