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Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2025:OR31906

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 5 mai 2025, n° 25-14.297

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Chronologie de l'affaire

Jugé 2,0 mois après la décision attaquée.

Textes visés

code de procedure civile 1009

Motifs

COUR DE CASSATION Paris, le 5 mai 2025
 Le premier président 
 _______ 
 ORDONNANCE
 N/réf à rappeler : Ord n° 31906
 Pourvoi N° : H 25-14.297 
 Demanderesse : La société Maisons du Monde France
 Représentée par : SCP Le Guerer, Bouniol-Brocher, Lasalle-Byhet
 Défenderesses : 1- société Cargo SAS, 
 2- société Yliades SAS
 3- société Fabrique de styles SAS
 4- société Fabrique de styles océane SAS
 5- société Aevum SAS
 6- société Fabrique de styles Arès SAS
 7- société [Localité 1] S.A.S. 
 8- société FDS [Localité 2] SARL, 
 La déléguée du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi N° H 25-14.297, formé le 24 avril 2025 par la société Maisons du Monde France, contre un arrêt rendu par la 2ème chambre de la Cour d'appel de Toulouse, en date du 4 mars 2025 (RG 23/03959) ;
 
 Vu la constitution en demande du 24 avril 2025 de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brocher, Lasalle-Byhet, avocat aux Conseils pour la société Maisons du Monde France ;
 
 Vu le mémoire ampliatif déposé le 24 avril 2025 par la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lasalle-Byhet, avocat aux Conseils pour la société Maisons du Monde France ;
 Vu la requête présentée le 24 avril 2025 par la société Maisons du Monde France et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le30 avril 2025 et reçu au service des procédures de la première présidence le 2 mai 2025.
 
 S'agissant d'un litige portant sur une mesure d'instruction préparatoire à un procès, il y a lieu de réduire les délais d'instruction de ce pourvoi afin de ne pas retarder l'examen de la procédure au fond.

Dispositif

EN CONSEQUENCE, 
 
 Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties et à la SCP Le Guerer, Bouniol-Brocher, Lasalle-Byhet. P/ Le premier président
 La conseillère référendaire déléguée
 Caroline Azar
Texte intégral
COUR DE CASSATION Paris, le 5 mai 2025
 Le premier président 
 _______ 
 ORDONNANCE
 N/réf à rappeler : Ord n° 31906
 Pourvoi N° : H 25-14.297 
 Demanderesse : La société Maisons du Monde France
 Représentée par : SCP Le Guerer, Bouniol-Brocher, Lasalle-Byhet
 Défenderesses : 1- société Cargo SAS, 
 2- société Yliades SAS
 3- société Fabrique de styles SAS
 4- société Fabrique de styles océane SAS
 5- société Aevum SAS
 6- société Fabrique de styles Arès SAS
 7- société [Localité 1] S.A.S. 
 8- société FDS [Localité 2] SARL, 
 La déléguée du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi N° H 25-14.297, formé le 24 avril 2025 par la société Maisons du Monde France, contre un arrêt rendu par la 2ème chambre de la Cour d'appel de Toulouse, en date du 4 mars 2025 (RG 23/03959) ;
 
 Vu la constitution en demande du 24 avril 2025 de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brocher, Lasalle-Byhet, avocat aux Conseils pour la société Maisons du Monde France ;
 
 Vu le mémoire ampliatif déposé le 24 avril 2025 par la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lasalle-Byhet, avocat aux Conseils pour la société Maisons du Monde France ;
 Vu la requête présentée le 24 avril 2025 par la société Maisons du Monde France et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le30 avril 2025 et reçu au service des procédures de la première présidence le 2 mai 2025.
 
 S'agissant d'un litige portant sur une mesure d'instruction préparatoire à un procès, il y a lieu de réduire les délais d'instruction de ce pourvoi afin de ne pas retarder l'examen de la procédure au fond.
 
 EN CONSEQUENCE, 
 
 Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties et à la SCP Le Guerer, Bouniol-Brocher, Lasalle-Byhet. P/ Le premier président
 La conseillère référendaire déléguée
 Caroline Azar

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Mise à jour de la source le 2025-05-10T17:30:17.578Z.