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Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2025:OR20461

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 30 mai 2025, n° 25-14.467

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Chronologie de l'affaire

Jugé 38 jours après la décision attaquée.

Textes visés

code de procedure civile 1009

Motifs

COUR DE CASSATION 
 Première Présidence
 _______
 
 Nos/réf à rappeler : Ord n° 31911
 Pourvoi N° : S 25-14.467
 demanderesse : 1- Société Vivendi SE 
 Représentée par : Scp Alain Bénabent
 Défenderesses : 1- Société Ciam Fund SA 
 2- Société Bolloré SE 
 Représentée par : Scp Piwnica et Molinié 
 En présence de : 1- Société Louis Hachette Group
 2- Société Lagardère SA
 3- Société Prisma Group
 4- Autorité des marchés financiers
 Représentée par la Sarl Boré, Salve de Bruneton et Mégrét.
 
 Vu le pourvoi N°S 25-14.467 , formé le 30 avril 2025 par la société Vivendi SE, contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, pôle 5-Chambre 7, le 22 avril 2025 (RG 24/19036);
 
 Vu la constitution en demande du 30 avril 2025 de la Scp Alain Bénabent pour la société Vivendi SE ; 
 
 Vu la requête présentée le 30 avril 2025 par la SCP Alain Bénabent pour la société Vivendi SE tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
 
 Vu la constitution en défense du 2 mai 2025 par la SCP Piwnica et Molinié pour la société Bolloré SE ;
 
 Vu la constitution en défense du 26 mai 2025 par la Sarl Boré, Salve de Bruneton et Mégret ;
 
 Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 6 mai 2025 et reçu au service des procédures de la première présidence le 9 mai 2025 ;
 
 
 Ordonnance : n° 20461
 
 ORDONNANCE RECTIFICATIVE D'ERREUR MATERIELLE
 
 de la déléguée de la première présidente de la Cour de cassation,
 VU notre ordonnance n°31911 de réduction de délais du 9 mai 2025 ; 
 
 Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'ordonnance n°31911 du 9 mai 2025, pourvoi n° S 25-14.467, en ce qu'il est indiqué au dispositif :
 
 " le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois à compter de la signification du mémoire ampliatif à la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils de la partie en défense, la Société Bolloré SE et la société Ciam Fund SA", alors que la réduction de délai pour le mémoire en défense s'applique également à l'Autorité des marchés financiers, la Société Lagardère, la Société Louis Hachette Groupe, la Société Prisma Group.

Dispositif

En conséquence, 
 
 Rectifie l'ordonnance n° 31911 du 9 mai 2025,
 
 Remplace : 
 
 " le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois à compter de la signification du mémoire ampliatif à la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils de la partie en défense, la Société Bolloré SE et la société Ciam Fund SA"
 
 Par : 
 
 " le délai imparti pour le dépôt des mémoires en défense est réduit à 1 mois à compter de la signification du mémoire ampliatif à la Société Bolloré SA représentée pa la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, la société Ciam Fund SA, à l'Autorité des marchés financiers représentée par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils,à la Société Lagardère, à la Société Louis Hachette Groupe, et à la Société Prisma Group ." 
 
 La présente ordonnance sera transcrite à la suite de l'ordonnance n° 31911 de réduction de délais, rectifiée.
 
 
 Fait à Paris, le 30 mai 2025
 
 
 La conseillère référendaire déléguée,
 
 
 
 Caroline Azar
Texte intégral
COUR DE CASSATION 
 Première Présidence
 _______
 
 Nos/réf à rappeler : Ord n° 31911
 Pourvoi N° : S 25-14.467
 demanderesse : 1- Société Vivendi SE 
 Représentée par : Scp Alain Bénabent
 Défenderesses : 1- Société Ciam Fund SA 
 2- Société Bolloré SE 
 Représentée par : Scp Piwnica et Molinié 
 En présence de : 1- Société Louis Hachette Group
 2- Société Lagardère SA
 3- Société Prisma Group
 4- Autorité des marchés financiers
 Représentée par la Sarl Boré, Salve de Bruneton et Mégrét.
 
 Vu le pourvoi N°S 25-14.467 , formé le 30 avril 2025 par la société Vivendi SE, contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, pôle 5-Chambre 7, le 22 avril 2025 (RG 24/19036);
 
 Vu la constitution en demande du 30 avril 2025 de la Scp Alain Bénabent pour la société Vivendi SE ; 
 
 Vu la requête présentée le 30 avril 2025 par la SCP Alain Bénabent pour la société Vivendi SE tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
 
 Vu la constitution en défense du 2 mai 2025 par la SCP Piwnica et Molinié pour la société Bolloré SE ;
 
 Vu la constitution en défense du 26 mai 2025 par la Sarl Boré, Salve de Bruneton et Mégret ;
 
 Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 6 mai 2025 et reçu au service des procédures de la première présidence le 9 mai 2025 ;
 
 
 Ordonnance : n° 20461
 
 ORDONNANCE RECTIFICATIVE D'ERREUR MATERIELLE
 
 de la déléguée de la première présidente de la Cour de cassation,
 VU notre ordonnance n°31911 de réduction de délais du 9 mai 2025 ; 
 
 Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'ordonnance n°31911 du 9 mai 2025, pourvoi n° S 25-14.467, en ce qu'il est indiqué au dispositif :
 
 " le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois à compter de la signification du mémoire ampliatif à la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils de la partie en défense, la Société Bolloré SE et la société Ciam Fund SA", alors que la réduction de délai pour le mémoire en défense s'applique également à l'Autorité des marchés financiers, la Société Lagardère, la Société Louis Hachette Groupe, la Société Prisma Group. 
 
 En conséquence, 
 
 Rectifie l'ordonnance n° 31911 du 9 mai 2025,
 
 Remplace : 
 
 " le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois à compter de la signification du mémoire ampliatif à la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils de la partie en défense, la Société Bolloré SE et la société Ciam Fund SA"
 
 Par : 
 
 " le délai imparti pour le dépôt des mémoires en défense est réduit à 1 mois à compter de la signification du mémoire ampliatif à la Société Bolloré SA représentée pa la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, la société Ciam Fund SA, à l'Autorité des marchés financiers représentée par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils,à la Société Lagardère, à la Société Louis Hachette Groupe, et à la Société Prisma Group ." 
 
 La présente ordonnance sera transcrite à la suite de l'ordonnance n° 31911 de réduction de délais, rectifiée.
 
 
 Fait à Paris, le 30 mai 2025
 
 
 La conseillère référendaire déléguée,
 
 
 
 Caroline Azar

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Mise à jour de la source le 2025-06-03T17:30:06.001Z.