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Décision de justice

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 25 juin 2025, n° 22/03565

AutreRelations du travail et protection socialeRelations individuelles de travail
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Motifs

**** 









Attendu que le 16 MAI 2022, Madame [Y] [E] , a interjeté appel d'un jugement rendu le 25 Avril 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à Société BRASSERIE DES MONTS D'OR, ;



Qu'en l'espèce, Madame [Y] [E] , par conclusions de son Conseil, la SELARL LX LYON, avocats au barreau de LYON en date du 13 mai 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 16 MAI 2022 à l'encontre de la décision rendue le 25 Avril 2022, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON ;



Vu les conclusions d'intervention volontaire et d'acceptation du désistement de la société SD SOLUTIONS ( anciennement dénommée Société BRASSERIE DES MONTS) représentée par la socité IMMOGESTION , ès qualité de liquidateur amiable, du 22 mai 2025 ; 



Attendu que le désistement est donc parfait ;



Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater le désistement d'appel d'appel de Madame [Y] [E] ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS





Nous, Catherine MAILHES , Présidente, chargée de la mise en état,





Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,





Constatons le désistement d'instance de Madame [Y] [E] ; 



Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante.



Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.







Le Greffier, La présidente, chargée de la mise en état 





Malika CHINOUNE Catherine MAILHES
Texte intégral
DESISTEMENT



AFFAIRE PRUD'HOMALE 







R.G : N° RG 22/03565 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OJUV





[E]



C/

SASU BRASSERIE DES MONTS D'OR







APPEL D'UNE DECISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 25 Avril 2022

RG : F 20/02403









COUR D'APPEL DE LYON



CHAMBRE SOCIALE A



ORDONNANCE DU 25 Juin 2025













APPELANTE :



[Y] [E]

[Adresse 1]

[Localité 4]



représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON

Ayant pour avocat plaidant Me Magali BENOIT de l'AARPI ARCANNE, avocat au barreau de LYON







INTIMEE :



SOCIETE SD SOLUTIONS (anciennement BRASSERIE DES MONTS D'OR )

[Adresse 2]

[Localité 3]



représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON

Ayant pour avocat plaidant Me Olivier LACROIX de la SELAS ORATIO AVOCATS, avocat au barreau de LYON,





**** 









Attendu que le 16 MAI 2022, Madame [Y] [E] , a interjeté appel d'un jugement rendu le 25 Avril 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à Société BRASSERIE DES MONTS D'OR, ;



Qu'en l'espèce, Madame [Y] [E] , par conclusions de son Conseil, la SELARL LX LYON, avocats au barreau de LYON en date du 13 mai 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 16 MAI 2022 à l'encontre de la décision rendue le 25 Avril 2022, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON ;



Vu les conclusions d'intervention volontaire et d'acceptation du désistement de la société SD SOLUTIONS ( anciennement dénommée Société BRASSERIE DES MONTS) représentée par la socité IMMOGESTION , ès qualité de liquidateur amiable, du 22 mai 2025 ; 



Attendu que le désistement est donc parfait ;



Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater le désistement d'appel d'appel de Madame [Y] [E] ; 





PAR CES MOTIFS





Nous, Catherine MAILHES , Présidente, chargée de la mise en état,





Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,





Constatons le désistement d'instance de Madame [Y] [E] ; 



Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante.



Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.







Le Greffier, La présidente, chargée de la mise en état 





Malika CHINOUNE Catherine MAILHES

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Mise à jour de la source le 2025-07-03T22:00:00.000Z.