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Décision de justice

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 2 juillet 2025, n° 24/01062

AutreRelations du travail et protection socialeRelations individuelles de travail
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Motifs

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* *









Attendu que le 08 FEVRIER 2024, Madame [X] [J], a interjeté appel d'un jugement rendu le 18 Janvier 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à la société GROUPE SEB (SEB DEVELOPPEMENT) ;



Qu'en l'espèce, Madame [X] [J], par conclusions de son Conseil, la SELARL ACTIVE AVOCATS, avocats au barreau de LYON en date du 17 juin 2025 , se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 08 FEVRIER 2024 à l'encontre de la décision rendue le 18 Janvier 2024, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON ;





Attendu que, S.A.S. GROUPE SEB (SEB DEVELOPPEMENT), partie intimée, par conclusions de son Conseil, la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocats au barreau de LYON, en date du 18 juin 2025, accepte ce désistement ; 





Attendu que le désistement est donc parfait ;



Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS





Nous, Catherine MAILHES, Présidente, chargée de la mise en état,





Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,



Constatons que Madame [X] [J] se désiste de son appel et que la société GROUPE SEB (SEB DEVELOPPEMENT) , partie intimée accepte ce désistement et se désiste de son appel incident , 



Constatons le désistement d'instance et d'action de Madame [X] [J] 



Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,



Disons que les dépens d'appel seront supportés au regard de l'accord par chacune des parties qui conservera à sa charge lesfrais et dépens qu'elle a exposé.



Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.







Le Greffier, La présidente, chargée de la mise en état 





Malika CHINOUNE Catherine MAILHES
Texte intégral
DESISTEMENT



AFFAIRE PRUD'HOMALE 







R.G : N° RG 24/01062 - N° Portalis DBVX-V-B7I-POTJ





[J]



C/

S.A.S. GROUPE SEB (SEB DEVELOPPEMENT)







APPEL D'UNE DECISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 18 Janvier 2024

RG : 21/01249









COUR D'APPEL DE LYON



CHAMBRE SOCIALE A



ORDONNANCE DU 02 Juillet 2025













APPELANTE :



[X] [J]

née le 29 Janvier 1980 à [Localité 5] (TAIWAN)

[Adresse 3]

[Localité 2]





représentée par Me Michel TALLENT de la SELARL ACTIVE AVOCATS, avocat au barreau de LYON









INTIMEE :



SOCIETE GROUPE SEB (SEB DEVELOPPEMENT) 

RCS DE [Localité 6] N° 440 410 637

[Adresse 1]

[Localité 4]





représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON

Ayant pour avocat plaidant Me Christian BROCHARD, avocat au barreau de LYON







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Attendu que le 08 FEVRIER 2024, Madame [X] [J], a interjeté appel d'un jugement rendu le 18 Janvier 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à la société GROUPE SEB (SEB DEVELOPPEMENT) ;



Qu'en l'espèce, Madame [X] [J], par conclusions de son Conseil, la SELARL ACTIVE AVOCATS, avocats au barreau de LYON en date du 17 juin 2025 , se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 08 FEVRIER 2024 à l'encontre de la décision rendue le 18 Janvier 2024, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON ;





Attendu que, S.A.S. GROUPE SEB (SEB DEVELOPPEMENT), partie intimée, par conclusions de son Conseil, la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocats au barreau de LYON, en date du 18 juin 2025, accepte ce désistement ; 





Attendu que le désistement est donc parfait ;



Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;





PAR CES MOTIFS





Nous, Catherine MAILHES, Présidente, chargée de la mise en état,





Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,



Constatons que Madame [X] [J] se désiste de son appel et que la société GROUPE SEB (SEB DEVELOPPEMENT) , partie intimée accepte ce désistement et se désiste de son appel incident , 



Constatons le désistement d'instance et d'action de Madame [X] [J] 



Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,



Disons que les dépens d'appel seront supportés au regard de l'accord par chacune des parties qui conservera à sa charge lesfrais et dépens qu'elle a exposé.



Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.







Le Greffier, La présidente, chargée de la mise en état 





Malika CHINOUNE Catherine MAILHES

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Mise à jour de la source le 2025-07-09T22:00:00.000Z.