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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Mulhouse, 1ère Chambre civile, 3 juillet 2025, n° 23/00468

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'actionResponsabilité et quasi-contratsDommages causés par l'activité professionnelle de certaines personnes qualifiées
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Exposé du litige

Vu les articles 385, 394, 395 et 769 du Code de procédure civile,

Motifs

Attendu que Maître [W] [B] déclare au nom de la partie qu’il représente se désister de sa demande d’instance et d’action, et requiert qu’il lui en soit donné acte ;

Attendu que Maître Mohamed MENDI de la SCP MENDI CAHN, avocat des parties défenderesses, déclare donner son accord et accepte que chaque partie conserve ses propres frais ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS

DONNONS ACTE à Maître [W] [B] ès-qualités de son désistement d’instance et d’action, à Maître Mohamed MENDI de la SCP MENDI CAHN de son acceptation ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance ;

DISONS que chaque partie conserve la charge de ses frais.

Le greffier Le juge de la mise en état
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MULHOUSE
- - - - - - - - - -
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3] 
- - - - - - - - - -
Première Chambre Civile

MINUTE n°
N° RG 23/00468 
N° Portalis DB2G-W-B7H-ILTL
ORDONNANCE RECTIFICATIVE
D’EXTINCTION PAR L’EFFET DU DÉSISTEMENT
DU
03 juillet 2025
 
Dans la procédure introduite par :

Association [5]
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Christian DECOT de la SCP DECOT - FAURE - PAQUET, avocat plaidant, avocats au barreau de STRASBOURG et Maître Hervé KUONY, avocat postulant, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 76


- partie demanderesse -

A l’encontre de :

S.E.L.A.R.L. LEGIS AVOCATS
dont le siège social est sis [Adresse 2]

Maître [U] [M]
demeurant [Adresse 2]

représentés par Maître Mohamed MENDI de la SCP MENDI CAHN, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 49


- partie défenderesse -



NOUS, Ziad EL IDRISSI, Juge de la mise en état, assisté de Thomas SINT, Greffier

Vu les articles 385, 394, 395 et 769 du Code de procédure civile,

Attendu que Maître [W] [B] déclare au nom de la partie qu’il représente se désister de sa demande d’instance et d’action, et requiert qu’il lui en soit donné acte ;

Attendu que Maître Mohamed MENDI de la SCP MENDI CAHN, avocat des parties défenderesses, déclare donner son accord et accepte que chaque partie conserve ses propres frais ;


PAR CES MOTIFS

DONNONS ACTE à Maître [W] [B] ès-qualités de son désistement d’instance et d’action, à Maître Mohamed MENDI de la SCP MENDI CAHN de son acceptation ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance ;

DISONS que chaque partie conserve la charge de ses frais.

Le greffier Le juge de la mise en état

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Mise à jour de la source le 2025-07-08T21:01:00.159Z.