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Décision de justice

Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre A, 1 juillet 2025, n° 24/07926

AutreContratsPrêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnement
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Exposé du litige

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/07926 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P6L2,

Motifs

Attendu que l'appelant a par conclusions adressées le 23 Juin 2025, déclaré se désister de l'incident fixé à l'audience du 24 Juin 2025 ;



Attendu que l'intimé a par conclusions du meme jour accepté le désistement de l'incident fix à l'audience du 24 Juin 2025 ; 



Vu les articles 385, 400 et 769 du code de procédure civile ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS



Constatons le désistement de l'incident, ,





Fait à [Localité 1], le 01 Juillet 2025





Le Greffier, Le Conseiller de la Mise en Etat







Copie adressée aux

avoués le 01 Juillet 2025
Texte intégral
COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A









ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INCIDENT



N° R.G. : N° RG 24/07926 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P6L2



Affaire : Appel du Jugement du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE du 27 septembre 2024 - R.G.: 2023002026



S.A. CIC LYONNAISE DE BANQUE

inscrite au RCS de [Localité 1], au capital de 290.568.363 euros



Représentant : Me Jacques BERNASCONI de la SELARL BERNASCONI-ROZET-MONNET SUETY-FOREST, avocat au barreau d'AIN



APPELANT

Madame [S] [C] [D]



Représentant : Me Caroline LARDAUD-CLERC, avocat au barreau de LYON



(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C69123-2024-018280 du 16/01/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])



Monsieur [N] [Y] [E] [Y] [E] [M]



Représentant : Me Julie CARNEIRO, avocat au barreau d'AIN



INTIMES



Nous, Sophie DUMURGIER, conseiller de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/07926 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P6L2,



Attendu que l'appelant a par conclusions adressées le 23 Juin 2025, déclaré se désister de l'incident fixé à l'audience du 24 Juin 2025 ;



Attendu que l'intimé a par conclusions du meme jour accepté le désistement de l'incident fix à l'audience du 24 Juin 2025 ; 



Vu les articles 385, 400 et 769 du code de procédure civile ;





PAR CES MOTIFS



Constatons le désistement de l'incident, ,





Fait à [Localité 1], le 01 Juillet 2025





Le Greffier, Le Conseiller de la Mise en Etat







Copie adressée aux

avoués le 01 Juillet 2025

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Mise à jour de la source le 2025-07-08T22:00:00.000Z.