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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Mulhouse, 1ère Chambre civile, 3 juillet 2025, n° 24/00328

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'actionContratsVente
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Exposé du litige

Vu les articles 385, 394, 395 et 769 du Code de procédure civile,

Motifs

Attendu que Me [N] [Z] déclare au nom de la partie qu’il représente se désister de sa demande, et requiert qu’il lui en soit donné acte ;

Attendu que Maître Mohamed MENDI de la SCP MENDI CAHN, avocat de la partie défenderesse, déclare donner son accord ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS


DONNONS ACTE à Me [N] [Z] ès-qualités de son désistement d’instance, à Maître [T] [K] de la SCP MENDI CAHN de son acceptation ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance ;

CONDAMNONS la partie demanderesse aux entiers dépens.


Le greffier Le juge de la mise en état
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
- - - - - - - - - -
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 4] 
- - - - - - - - - -
Première Chambre Civile

MINUTE n° 25/00510
N° RG 24/00328 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IYAJ
ORDONNANCE 
D’EXTINCTION PAR L’EFFET DU DÉSISTEMENT
DU
 03 juillet 2025
Dans la procédure introduite par :

Monsieur [P] [B]
demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Nicolas JANDER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 92


- partie demanderesse -

A l’encontre de :

S.A.S.U. S VO CENTER
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Mohamed MENDI de la SCP MENDI CAHN, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 49


- partie défenderesse -



NOUS, Ziad El Idrissi, Juge de la mise en état, assisté de Thomas SINT, Greffier

Vu les articles 385, 394, 395 et 769 du Code de procédure civile,

Attendu que Me [N] [Z] déclare au nom de la partie qu’il représente se désister de sa demande, et requiert qu’il lui en soit donné acte ;

Attendu que Maître Mohamed MENDI de la SCP MENDI CAHN, avocat de la partie défenderesse, déclare donner son accord ;


PAR CES MOTIFS


DONNONS ACTE à Me [N] [Z] ès-qualités de son désistement d’instance, à Maître [T] [K] de la SCP MENDI CAHN de son acceptation ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance ;

CONDAMNONS la partie demanderesse aux entiers dépens.


Le greffier Le juge de la mise en état

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Mise à jour de la source le 2025-07-08T21:01:00.936Z.