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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Bordeaux, 5ème CHAMBRE CIVILE, 3 juillet 2025, n° 20/09724

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'actionContratsContrats divers
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Exposé du litige

Vu l’instance, 

ENTRE : 

Caisse CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUIT AINE
[Adresse 1]
[Localité 3]


représentée par Maître Fernando SILVA de la SAS DELTA AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX



D’UNE PART
ET :

S.A. CREDIT LYONNAIS
[Adresse 2]
[Localité 4]


représentée par Maître Bertrand GABORIAU de la SELARL B.G.A., avocats au barreau de BORDEAUX




D’AUTRE PART







N° RG : N° RG 20/09724 - N° Portalis DBX6-W-B7E-VAIA



Vu les conclusions de désistement de la demanderesse ;

Motifs

Attendu que la défenderesse n’a pas manifesté son intention de continuer l’instance, faute de réponse et d’instructions au juge de la mise en état ;

Qu’il y a lieu de considérer que le désistement est implicitement accepté ;

Attendu que l’instance se trouve de ce fait éteinte en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile ;

Qu’il y a lieu pour le juge de la mise en état de le constater en application de l’article 769 du code de procédure civile ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS


Statuant par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 776 du code de procédure civile,

DONNONS ACTE à la demanderesse de son désistement de l’instance et de l’action,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal,

RAPPELLONS que le désistement emporte pour la demanderesse, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.

La présente décision a été signée par Madame WALAZYC, Juge de la mise en état, et par Monsieur GARNIER, Greffier présente lors du prononcé.


Fait à [Localité 5], le 03 Juillet 2025



LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT,
Texte intégral
N° RG 20/09724 - N° Portalis DBX6-W-B7E-VAIA



DÉSISTEMENT


RG n° N° RG 20/09724 - N° Portalis DBX6-W-B7E-VAIA





DU : 03 Juillet 2025



AFFAIRE :

Caisse CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUIT AINE

C/

S.A. CREDIT LYONNAIS














Grosse délivrée 
le

à Avocats : 

la SELARL B.G.A.
la SAS DELTA AVOCATS



























TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
5EME CHAMBRE CIVILE


ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT



Nous, Marie WALAZYC, Vice-Président, Juge de la mise en état

Greffier : Lionel GARNIER



Vu l’instance, 

ENTRE : 

Caisse CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUIT AINE
[Adresse 1]
[Localité 3]


représentée par Maître Fernando SILVA de la SAS DELTA AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX



D’UNE PART
ET :

S.A. CREDIT LYONNAIS
[Adresse 2]
[Localité 4]


représentée par Maître Bertrand GABORIAU de la SELARL B.G.A., avocats au barreau de BORDEAUX




D’AUTRE PART







N° RG : N° RG 20/09724 - N° Portalis DBX6-W-B7E-VAIA



Vu les conclusions de désistement de la demanderesse ;

Attendu que la défenderesse n’a pas manifesté son intention de continuer l’instance, faute de réponse et d’instructions au juge de la mise en état ;

Qu’il y a lieu de considérer que le désistement est implicitement accepté ;

Attendu que l’instance se trouve de ce fait éteinte en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile ;

Qu’il y a lieu pour le juge de la mise en état de le constater en application de l’article 769 du code de procédure civile ;



PAR CES MOTIFS


Statuant par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 776 du code de procédure civile,

DONNONS ACTE à la demanderesse de son désistement de l’instance et de l’action,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal,

RAPPELLONS que le désistement emporte pour la demanderesse, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.

La présente décision a été signée par Madame WALAZYC, Juge de la mise en état, et par Monsieur GARNIER, Greffier présente lors du prononcé.


Fait à [Localité 5], le 03 Juillet 2025



LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT,

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Mise à jour de la source le 2025-07-04T18:06:00.651Z.