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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, Référés Civils, 27 mai 2026, n° 25/00201

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'actionContratsAutres contrats de prestation de services
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Parties (entreprises)

GARAGE GRIFFON

Motifs

Attendu qu’il convient de donner acte à la Société GARAGE GRIFFON de son désistement d’instance, au défendeurde son acceptation, de le déclarer parfait et de constater l’extinction de l’instance.


PAR CES MOTIFS,

Statuant, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 776 du Code de procédure civile,

DONNONS ACTE à la Société GARAGE GRIFFON de son désistement d’instance et à MADAME, MONSIEUR L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT de son acceptation et le DECLARONS parfait ;

Dispositif

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Juridiction ;

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens sauf meilleur accord des parties.


Fait à Villefranche [Localité 2], le 27/05/2026.


 La Greffière La Présidente
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
 de [Localité 1]
REFERES

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE du 27/05/2026

N° RG 25/00201 - N° Portalis DB2I-W-B7J-C52G

minute : 

Copie certifiée conforme à : Me DUZELET - Me VERRIER, le : 

DEMANDEUR :

S.A.S GARAGE GRIFFON, immatriculée au RCS de VILLEFRANCHE-TARARE sous le numéro 321.008.476, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Laurent DUZELET, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

DÉFENDEUR :

MADAME, MONSIEUR L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, sis Ministère de l’Economie et des Finances - [Adresse 2], représentée par Me Karen-maud VERRIER, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 1135


Nous, France ROUZIER, Présidente, statuant en référé, assistée de Corinne POYADE, Greffière

Aprés avoir entendu les Conseils des parties en leurs explications,

Vu les articles 385, 394 et suivants, et 769 du Code de procédure civile,

Attendu qu’il convient de donner acte à la Société GARAGE GRIFFON de son désistement d’instance, au défendeurde son acceptation, de le déclarer parfait et de constater l’extinction de l’instance.


PAR CES MOTIFS,

Statuant, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 776 du Code de procédure civile,

DONNONS ACTE à la Société GARAGE GRIFFON de son désistement d’instance et à MADAME, MONSIEUR L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT de son acceptation et le DECLARONS parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Juridiction ;

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens sauf meilleur accord des parties.


Fait à Villefranche [Localité 2], le 27/05/2026.


 La Greffière La Présidente

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Mise à jour de la source le 2026-06-25T23:08:26.773Z.