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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, Référés Civils, 27 mai 2026, n° 25/00199

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'actionContratsBaux professionnels
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Parties (entreprises)

SCI SUDLIPEZSIREN 983700899

Motifs

Attendu qu’il convient de donner acte à la S.C.I. [T] de son désistement d’instance et d’action, aux défendeurs de leur acceptation, de le déclarer parfait et de constater l’extinction de l’instance.


PAR CES MOTIFS,

Statuant, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 776 du Code de procédure civile,

DONNONS ACTE à la S.C.I. [T] de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de l’ E.U.R.L. KAJI COIFFURE et de Madame [M] [N] épouse [C], aux défenderesses de leur acceptation et le DECLARONS parfait ;

Dispositif

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Juridiction ;

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens sauf meilleur accord des parties.

Fait à Villefranche sur [Localité 2], le 27/05/2026.


 La Greffière La Présidente
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
 de [Localité 1]
REFERES

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION du 27/05/2026
N° RG 25/00199 - N° Portalis DB2I-W-B7J-C5VI 
minute : 

Copie certifiée conforme à : Me SIREAU - Me VANNESPENNE, le :


DEMANDEUR :
S.C.I. [T], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Villefranche-Tarare sous le numéro 901 787 549, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son dirigeant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Ludovic SIREAU, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

DÉFENDEUR :
E.U.R.L. KAJI COIFFURE, immatriculée au RCS de VILLEFRANCHE - TARARE sous n° 983 700 899, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Guillaume VANNESPENNE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat plaidant, substitué par Me MAITRE

Madame [M] [N] épouse [C], née le 12 Mars 1950 à CONSTANTINE (ALGERIE) demeurant [Adresse 3], représentée par Me Guillaume VANNESPENNE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat plaidant, substitué par Me MAITRE


Nous, France ROUZIER, Présidente, statuant en référé, assistée de Corinne POYADE, Greffière

Aprés avoir entendu les Conseils des parties en leurs explications,

Vu les articles 385, 394 et suivants, et 769 du Code de procédure civile,

Attendu qu’il convient de donner acte à la S.C.I. [T] de son désistement d’instance et d’action, aux défendeurs de leur acceptation, de le déclarer parfait et de constater l’extinction de l’instance.


PAR CES MOTIFS,

Statuant, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 776 du Code de procédure civile,

DONNONS ACTE à la S.C.I. [T] de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de l’ E.U.R.L. KAJI COIFFURE et de Madame [M] [N] épouse [C], aux défenderesses de leur acceptation et le DECLARONS parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Juridiction ;

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens sauf meilleur accord des parties.

Fait à Villefranche sur [Localité 2], le 27/05/2026.


 La Greffière La Présidente

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Mise à jour de la source le 2026-06-25T23:08:24.425Z.