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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Saint-Gaudens, Chambre Civile, 22 mai 2026, n° 25/00556

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'actionContratsContrat tendant à la réalisation de travaux de construction
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Motifs

Minute 26/
Ordonnance du 22 Mai 2026
DOSSIER N° N° RG 25/00556 - N° Portalis 46CZ-W-B7J-TOJ
NAC: 54G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT- GAUDENS
Chambre Civile

ORDONNANCE
constatant un désitement d’instance et d’action
22 Mai 2026


A l’audience publique d’incident du 22 mai 2026, Marie JONCA, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de Madame Virginie NICOLAS, Cadre greffier, 


Notifié RPVA le

Le 
Grosse à Me Luciani et Me Jourdon

DEMANDEURS

M. [F] [U], demeurant 5007 F La grave - 31220 SAINT MICHEL
Mme [N] [U], demeurant 5007 F La Grave - 31220 SAINT MICHEL
représentés par Me Maybeline LUCIANI, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 146 , 


DEFENDERESSE
S.C.O.P. S.A.R.L. ALTER ENERGIES Prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, dont le siège social est sis 8 chemin de Carnaval - 31220 MARTRES TOLOSANE
représentée par Maître Pierre JOURDON de la SCP BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 107, 

*
Vu l'article 384 du code de procédure civile ; 

Vu les articles 394 à 399 du même code ;

Vu les articles 769 et 776 du même code ;

Par conclusions notifiées par RPVA le 5 mars 2026 les demandeurs ont manifesté la volonté de se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'instance et à l’action et sollicité que chaque partie conservera la charge de ses dépens alors que la défenderesse n’avait présenté aucune défense au fond. Par message RPVA en date du 23 avril2026, le greffe a avisé les parties que l’affaire serait appelée à l’audience de ce jour. Force est de constater que depuis le 5 mars 2026, aucune partie n’a notifié de nouvelles conclusions et que dès lors, aucun motif légitime n'est de nature à justifier la poursuite de cette instance et de cette action.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort après en avoir délibéré le jour même, 

Constate le parfait désistement d'instance et d’action 

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens


LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Texte intégral
Minute 26/
Ordonnance du 22 Mai 2026
DOSSIER N° N° RG 25/00556 - N° Portalis 46CZ-W-B7J-TOJ
NAC: 54G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT- GAUDENS
Chambre Civile

ORDONNANCE
constatant un désitement d’instance et d’action
22 Mai 2026


A l’audience publique d’incident du 22 mai 2026, Marie JONCA, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de Madame Virginie NICOLAS, Cadre greffier, 


Notifié RPVA le

Le 
Grosse à Me Luciani et Me Jourdon

DEMANDEURS

M. [F] [U], demeurant 5007 F La grave - 31220 SAINT MICHEL
Mme [N] [U], demeurant 5007 F La Grave - 31220 SAINT MICHEL
représentés par Me Maybeline LUCIANI, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 146 , 


DEFENDERESSE
S.C.O.P. S.A.R.L. ALTER ENERGIES Prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, dont le siège social est sis 8 chemin de Carnaval - 31220 MARTRES TOLOSANE
représentée par Maître Pierre JOURDON de la SCP BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 107, 

*
Vu l'article 384 du code de procédure civile ; 

Vu les articles 394 à 399 du même code ;

Vu les articles 769 et 776 du même code ;

Par conclusions notifiées par RPVA le 5 mars 2026 les demandeurs ont manifesté la volonté de se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'instance et à l’action et sollicité que chaque partie conservera la charge de ses dépens alors que la défenderesse n’avait présenté aucune défense au fond. Par message RPVA en date du 23 avril2026, le greffe a avisé les parties que l’affaire serait appelée à l’audience de ce jour. Force est de constater que depuis le 5 mars 2026, aucune partie n’a notifié de nouvelles conclusions et que dès lors, aucun motif légitime n'est de nature à justifier la poursuite de cette instance et de cette action.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort après en avoir délibéré le jour même, 

Constate le parfait désistement d'instance et d’action 

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens


LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

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Mise à jour de la source le 2026-06-02T19:43:57.033Z.