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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Bordeaux, 5ème CHAMBRE CIVILE, 26 août 2025, n° 24/10535

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'actionContratsVente
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Exposé du litige

Vu l’instance, 

ENTRE : 

SCI BUSSAC LF 17
[Adresse 2]
[Localité 5]


représentée par Me Cyril DUBREUIL, avocat au barreau de BORDEAUX

D’UNE PART
ET :

Monsieur [C] [F]
[Adresse 8]
[Localité 3]

défaillant

Monsieur [Y] [F]
[Adresse 7]
[Localité 6]

défaillant

Madame [K] [F]
[Adresse 10]
[Localité 9]

défaillant

Monsieur [U] [F]
[Adresse 1]
[Localité 4]

défaillant D’AUTRE PART
N° RG : N° RG 24/10535 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZWCV


Vu les conclusions de désistement de la demanderesse ;

Motifs

Attendu que les défendeurs n’ont pas manifesté leur intention de continuer l’instance, faute de réponse et d’instructions au juge de la mise en état ;

Qu’il y a lieu de considérer que le désistement est implicitement accepté ;

Attendu que l’instance se trouve de ce fait éteinte en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile ;

Qu’il y a lieu pour le juge de la mise en état de le constater en application de l’article 769 du code de procédure civile ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS


Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 776 du code de procédure civile,

DONNONS ACTE à la demanderesse de son désistement de l’instance ,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,

RAPPELLONS que le désistement emporte pour la demanderesse, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.

La présente décision a été signée par Madame Marie WALAZYC, Juge de la mise en état, et par Monsieur Lionel GARNIER, Greffier présent lors du prononcé.

Fait à Bordeaux, le 26 Août 2025

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Texte intégral
N° RG 24/10535 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZWCV



DÉSISTEMENT


RG n° N° RG 24/10535 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZWCV





DU : 26 Août 2025



AFFAIRE :

SCI BUSSAC LF 17

C/

[C] [F], [Y] [F], [K] [F], [U] [F]














Grosse délivrée 
le

à Avocats : 

Me Cyril DUBREUIL



























TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
5EME CHAMBRE CIVILE


ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT



Nous, Marie WALAZYC, Vice-Président, Juge de la mise en état

Greffier : Lionel GARNIER


Vu l’instance, 

ENTRE : 

SCI BUSSAC LF 17
[Adresse 2]
[Localité 5]


représentée par Me Cyril DUBREUIL, avocat au barreau de BORDEAUX

D’UNE PART
ET :

Monsieur [C] [F]
[Adresse 8]
[Localité 3]

défaillant

Monsieur [Y] [F]
[Adresse 7]
[Localité 6]

défaillant

Madame [K] [F]
[Adresse 10]
[Localité 9]

défaillant

Monsieur [U] [F]
[Adresse 1]
[Localité 4]

défaillant D’AUTRE PART
N° RG : N° RG 24/10535 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZWCV


Vu les conclusions de désistement de la demanderesse ;

Attendu que les défendeurs n’ont pas manifesté leur intention de continuer l’instance, faute de réponse et d’instructions au juge de la mise en état ;

Qu’il y a lieu de considérer que le désistement est implicitement accepté ;

Attendu que l’instance se trouve de ce fait éteinte en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile ;

Qu’il y a lieu pour le juge de la mise en état de le constater en application de l’article 769 du code de procédure civile ;


PAR CES MOTIFS


Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 776 du code de procédure civile,

DONNONS ACTE à la demanderesse de son désistement de l’instance ,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,

RAPPELLONS que le désistement emporte pour la demanderesse, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.

La présente décision a été signée par Madame Marie WALAZYC, Juge de la mise en état, et par Monsieur Lionel GARNIER, Greffier présent lors du prononcé.

Fait à Bordeaux, le 26 Août 2025

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

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Mise à jour de la source le 2025-08-28T18:06:01.269Z.